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VALEURS MOBILIERES - Vente - Prix - Exigibilité - Exigibilité subordonnée à l'accomplissement des formalités comptables non * VENTE -... ...Avocat général :M. Jeol.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Créations Rool la société, qui était liée par une convention de compte courant à la Société marseillaise de crédit la banque, a demandé à cette dernière, le 20 mai 1980, de faire vendre en Bourse des valeurs mobilières ; que le 23 mai, la société a été mise en liquidation des biens ; que la banque a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 6 septembre 1984 que la société des Pêcheries Pleven a commandé la construction d'un chalutier à la société Centromor, société d'Etat polonaise, que celle-ci a sous-traité une partie des travaux à la société Zgoda Zaklady Technicznych société ZZT, qu'à la suite d'une avarie, la société des Pêcheries Pleven et les compagnies d'assurances...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 30 avril 1985 que la société Jouvenel et Cordier, assurée par la compagnie La Providence, a fourni à la société SAGE des composants électroniques appelés Triacs achetés à la société SILEC aux droits de laquelle s'est trouvée la société Silicienne Semi-conducteurs SSC et aujourd'hui la société Thomson-semi-conducteurs sociét...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Nécessité Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 aux termes duquel le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit. Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été, de 1968 à 1973, voyageur représentant placier de la société franco-suisse de façonnage du papier SFSF, a demandé à celle-ci, le 5 avril 1973, de poursuivre son activité en qualité d'agent mandataire...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine * POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocat général :M. Jeol...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles, 26 juin 1985 que la société Office français de transaction société OFT a tiré une lettre de change sur la société de Distribution d'édition provinciale société DEP et deux lettres de change sur M. X... ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale la banque ; qu'ils n'ont pas été payés...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Qualité pour l'exercer - Receveur des impôts chargé du recouvrement *... ...Avocat général :M. Jéol...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : . Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso *... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Angers, 9 avril 1984 que M. X..., exerçant des fonctions de direction à la société à responsabilité limitée Biscottes L'Angevine BA, a passé commande au nom de la société, mais sans avoir recueilli l'accord du gérant, d'un matériel de panification aux sociétés Benier Kaak et Livako et que, pour que puisse être payé l'acompte demandé, il a versé sur ses deniers personnels une...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou... ...Avocat général :M. Jéol...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 1985, que le 1er janvier 1978, MM. Alain et Lucien X... les consorts X..., qui exploitaient en commun une entreprise de constructions et travaux publics, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements X... la société, constituée le même jour et dont ils étaient les seuls associés ; que le 16 novembre 1982, le tribunal de...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Limite - Echec aux... ...Avocat général :M. Jéol...Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et M. Z... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel BFI et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la compétence territoriale du tribunal saisi, bien que cette juridiction ne soit pas celle du lieu où demeuraient les défendeurs, à l'exception de quatre d'entre eux, MM. X... et Z... ont invoqué les...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant agissant ès qualités - Double qualité de... ...Avocat général :M. Jéol...Sur le moyen unique : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature de son gérant M. X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime URSSAF quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que ces billets à ordre étant restés impayés à leur échéance, l'URSSAF...