| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2015, 15-16312
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Articles L. 111-1, L. 111-2-1 et L. 111-2-2 - Liberté... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, M. X... a demandé, en février 2010, à la Caisse nationale du régime social des indépendants la Caisse, sa radiation de ce régime, en raison de la souscription d'une assurance maladie auprès...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2016, 10-23378
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y..., appartenant à la commune du Cannet la commune, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle des collectivités publiques l'assureur ; que la victime a assigné M. Y..., la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2016, 14-23960
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable - Clause... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé la société Z... et associés l'avocat de la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et a signé une convention prévoyant notamment un honoraire de diligences sur la base d'un certain taux horaire, ainsi qu'un honoraire complémentaire de résultat ; que Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2016, 14-24568
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Poste de préjudice de nature mixte - Imputation - Modalités -... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre dernières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... Y... et Mme X... Z... les consorts X..., résidant en France, ont été victimes, en Espagne, d'un accident de la circulation alors qu'ils étaient passagers transportés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2016, 15-11010
CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action récursoire exercée par la fédération départementale des... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 2014 que la fédération départementale des chasseurs du Gard la fédération, après avoir indemnisé les dégâts des sangliers aux cultures ou récoltes sur des parcelles situées à proximité de celles appartenant à la SCI Vieux Château de Clary, au groupement foncier agricole GFA du Château de Clary...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2016, 15-13850
ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Questionnaire... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 novembre 2014, que la SCI du Canal la SCI a fait assurer en 2008 par la société Axa France IARD l'assureur un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation ; qu'à l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2016, 15-13027
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification - Opposabilité à l'adhérent - Conditions - Détermination ASSURANCE... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 141-4 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-13737
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Réparation intégrale - Critères - Lieu de commission de l'acte -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2014, que, le 11 avril 2002, en Tunisie, Nizar X... a commis un attentat terroriste, en provoquant l'explosion d'un camion, qui a entraîné la mort ou causé des blessures à de nombreuses personnes ; qu'à la suite de ces faits M. Walid X... et M. Y... ont été condamnés par la cour d'assises spéciale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-15306
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-16363
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Jugement d'une juridiction de proximité - Jugement statuant sur une demande incidente - Conditions -... ...M. Grignon-Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces...