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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du Travail -... ...M. Graziani.... Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée, et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Bulletin de vote - Bulletins blancs mis à la... ...M. Graziani.... Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 23 mars 1989 au sein de la société GSF-Atlas, alors, selon le pourvoi, que pour l'assistance matérielle du bureau de vote, la présence de l'employeur, si elle n'aboutit pas à exercer une pression morale sur les électeurs, est licite et n'est pas de nature à entacher le scrutin d'irrégularité dès lors...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre un... ...M Graziani...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 1984 a condamné les consorts X..., venant aux droits de Claude X..., décédé, à rembourser à la caisse primaire...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dénoncée - Convention prévoyant la conclusion d'un nouvel... ...Avocat général :M. Graziani.... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-45.314 à 89-45.431 ; Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 juin 1989 qu'au sein de la Société fermière du casino municipal de Cannes a été conclu le 5 avril 1980 un accord collectif d'entreprise fixant notamment les règles de répartition des pourboires et d'attribution des parts ; que cet accord a été modifié le 15 avril 1981 et le 27 janvier 1983 par deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Motif... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., salarié licencié par lettre du 28 mars 1985 par la société SNECMA, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas de rechercher le motif prétendument véritable du licenciement qui, selon le salarié, s'inscrit dans le plan de désengagement de l'activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Moeurs du salarié - Agissements créant un trouble caractérisé... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ; Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Suspension du contrat de travail - Activité salariée pendant la durée du congé sabbatique -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1988 que M. X..., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts SCIC, nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié protégé -... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Siemens, a été licencié le 3 septembre 1987 pour faute grave, avec une autorisation administrative, pour avoir utilisé des fonds de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour payer des heures de délégation en sus du crédit d'heures légal et pour dépassement fréquent de ce crédit d'heures, malgré les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités -... ...Avocat général :M. Graziani.... Attendu que selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 novembre 1987 M. X..., a été engagé le 30 avril 1982 par la société Norelec en qualité de monteur électricien de lignes de haute tension ; qu'il a été victime le 6 février 1986 d'un accident du travail sur le chantier sur lequel il était affecté près de Vannes ; qu'il a été hospitalisé du 6 février 1986 au 6 mai 1987 ; que selon l'article 3 de l'accord national du bâtiment et des travaux publics...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocat général :M. Graziani.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Odo, qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lons-Le-Saunier, 12 janvier 1988 de l'avoir condamnée à verser au titre du treizième mois diverses sommes à des salariés de l'entreprise, alors, en premier lieu, qu'en ne précisant pas la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le jugement attaqu...