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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Paiement d'un loyer - Loyer minimum - Détermination -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Vu l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation de logement, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, et l'article 83-3° du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les ressources prises en considération pour déterminer le loyer minimum s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocat général :M. Graziani...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.524 et 86-43.525 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que Mmes Z..., X... Silva, Silvano, Gourdien et Y... Conto étaient au service de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la caisse en qualité de femmes de ménage et employées à l'entretien des locaux administratifs lorsque, par lettre du 29 mars 1979, la caisse les informa de sa décision...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Accomplissement - Nécessité - Tierce opposition non 1° TIERCE OPPOSITION -... ...Avocat général :M. Graziani...Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 1er juin 1985, M. de Y... a fait apport à la société France Caraïbes de son restaurant exploité à Cannes sous l'enseigne " Le Calou " où était employée Mlle X... ; que celle-ci a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec cette société ; Attendu que la société France Caraïbes fait grief au jugement attaqué, rendu sur tierce-opposition, conseil de prud'hommes de Cannes, 6 juin 1986 de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Congé de formation - Refus de l'employeur - Conditions - Absence du salarié ayant des... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 931-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1983 par la société IBSI en qualité de programmeur 2e échelon, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 octobre suivant, au motif qu'il avait quitté l'entreprise pour prendre un congé-formation que lui avait refusé son employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période des congés - Période ordinaire des vacances - Fixation - Fraction d'au moins douze jours... ...Avocat général :M. Graziani...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 7 janvier 1988 d'avoir confirmé une ordonnance de référé ayant autorisé Mme X... à prendre la journée du 26 octobre 1985 au titre de ses congés payés, malgré le refus de son employeur, la société Samu Auchan, alors, selon le pourvoi, qu'il entrait dans les pouvoirs du chef d'entreprise d'apprécier s'il convenait d'autoriser la salariée à prendre ses congés les...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié appartenant à... ...Avocat général :M. Graziani...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.678 et 88-60.679 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale " dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui employait au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Dispositions légales - Domaine d'application - Collectivité... ...Avocat général :M. Graziani...Vu l'article L. 412-11 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés " désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Attendu que, selon le jugement attaqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre... ...Avocat général :M. Graziani...Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 1er mars 1961 par la société Flin en qualité de chef d'atelier, a été, après mise à pied le 5 novembre 1982, licencié sans préavis le 12 novembre 1982 ; Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une... ...Avocat général :M. Graziani...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Banque de crédit Général Motors : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 18 novembre 1968 par la société Radio fiduciaire au droit de laquelle se trouve la Banque de crédit Général Motors ; que par lettre du 7 octobre 1981, l'employeur a notifié au salarié, qui était âgé de 63 ans, sa mise à la retraite ; Attendu que la Banque de crédit Général Motors fait grief...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile... ...Avocat général :M. Graziani...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., engagés par la société Garage Vincent le 1er avril 1985 en qualité d'exploitants d'une station-service, ont été licenciés le 15 novembre 1985 ; Sur le quatrième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte relatives aux attestations ne sont pas...