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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature juridique - Détermination... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Cotisations - Assiette - Revenus - Détermination - Portée Les... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 380-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation due par les personnes affiliées au régime de la couverture maladie universelle, est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Couverture maladie universelle - Protection complémentaire en matière de santé - Contribution -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 avril 2012, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine l'URSSAF a notifié à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux des Côtes-d'Armor la mutuelle un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de la contribution affectée au...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Action... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 426 -1 et L. 426-4 du code de l'environnement et 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages qu'une action fondée sur...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par le mandataire de l'assuré - Existence du mandat donné à un tiers dans... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 janvier 2012, que le 23 juin 2009 M. X... a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; que la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l'assuré autorisait la société Pacifica à agir en son nom et pour son compte afin de résilier à sa...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Action en... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF une police multirisque habitation, ont déclaré en juin 1997 un sinistre relatif à différentes fissures...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 30 mai 2011, et les productions, que le 9 septembre 2005, Elisa X...a été percutée successivement par le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD et par celui conduit par Mme Z..., assurée auprès de la société GAN Pacific IARD, ce qui a entraîné son décès ; que Mmes Fonzina X..., Marie-Paule...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 avril 2012, que le syndicat intercommunal à vocation multiple de la communauté du Bruaysis le SIVOM, qui assure en particulier des prestations d'aide à domicile, a demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le bénéfice de l'exonération de la part employeur des cotisations de sécurité sociale afférentes...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2010, que la caisse d'allocations familiales de Montpellier la caisse a demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle lui avait versées entre les mois de décembre 2005 et de décembre 2006, à une époque où il n'était pas titulaire d'un titre de séjour, puis a saisi une juridiction de sécurité sociale ; qu'au...

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Nature - Portée Il résulte des articles L.... ...M. Girard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, applicables à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui...