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VENTE - Pacte de préférence - Violation - Bail rural conclu postérieurement au pacte - Droit de préemption du preneur. * PROPRIETE - Limites... ...Av.Gén. M. Girard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 6 OCTOBRE 1982 QUE LES EPOUX Y..., D... D'UN DOMAINE RURAL ONT PAR ACTE DU 21 MAI 1966 VENDU PARTIE DE CELUI-CI AUX EPOUX A..., QUE CET ACTE STIPULAIT QUE DANS LE CAS OU LES EPOUX Y... METTRAIENT EN VENTE LE RESTE DU DOMAINE ILS DEVRAIENT A PRIX EGAL OFFRIR LA PREFERENCE AUX EPOUX A..., QUE PAR ACTES DU 4 MAI 1974 LES EPOUX Y... ONT DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANS A M X..., D'UNE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Interruption - Biens indivis - Assignation d'un... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime le prix et les conditions de l'aliénation exagérés, elle assigne le vendeur ; que les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire notifié d'après la saisine du juge - Nature. * PROCEDURE CIVILE -... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui avaient reçu congé pour le 1er juillet 1976 de l'appartement que leur avaient donné en location les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 1982 d'avoir fixé à la somme de 370 000 francs le montant de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1981, pendant laquelle les époux X... étaient restés dans les lieux sans titre, alors, selon le...

BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Article 8 de la loi du 29 octobre 1976 - Application non. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Metz Woippy qui a donné à bail emphytéotique le 18 février 1977 à la société d'étude et de financement hôteliers Chaîne des hôtels Mercure un terrain pour une durée de trente ans moyennant une redevance annuelle de 1 franc qui n'a pas été payée à l'échéance 1er février 1978, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1982 d'avoir refusé de constater la résiliation du contrat...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... ...Av.Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé à compter du 1er juillet 1976 moyennant un nouveau prix fixé par jugement du 25 avril 1979, de sa demande tendant au paiement des intérêts de retard sur la majoration de loyer calculée à compter de la notification du mémoire de la bailleresse le 21 octobre...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Bâtiments privatifs construits sur un sol commun. Encourt la cassation l'arrêt... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 septembre 1982, que le syndicat des copropriétaires du groupe immobilier Henri Bertand édifié sur le lot n° 3...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en paiement d'une indemnité d'éviction.... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 1982, que les époux X..., propriétaires de locaux commerciaux, ont donné congé aux époux Y..., leurs locataires, pour le 24 juin 1977 en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'après avoir sollicité du juge des référés la désignation d'un expert pour permettre l'évaluation de cette indemnité, les époux X... ont assigné les preneurs en expulsion ; Attendu que les époux...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Occupation des locaux non compris dans le bail... ...Av. Gén. M. Girard...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1982, que M. Y..., propriétaire de locaux commerciaux loués aux époux X..., a fait sommation aux preneurs, en rappelant la clause résolutoire insérée dans le bail, de cesser d'occuper une pièce au premier étage et un jardin qui n'étaient pas compris dans le bail et d'utiliser la cuisine à des fins commerciales, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Accord du preneur - Moment. L'article 812 du Code... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 devenu les articles L. 411-11 à L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le fermage révisé lors du renouvellement du bail ne peut comprendre, en sus du prix calculé en quantité de denrées, aucune redevance ou service sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ; Attendu que pour écarter, à l'occasion de la révision du...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Domaine public - Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire - Trouble causé par un... ...Av. Gén. M. Girard...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1982, que M. Y..., titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d'un appontement construit à proximité de son immeuble, a assigné au possessoire la société civile immobilière Uriane et M. X... en réparation des troubles causés par l'utilisation de manière continue de l'emplacement de stationnement dont il...