Recherche de avec pour l'avocat général M. Gauthier dans la jurisprudence francophone - page 243

PRUD"HOMMES - Procédures - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR JUSTIFIE EN TEMPS UTILE D'UN MOTIF LEGITIME, LA DEMANDE ET LA CITATION SONT CADUQUES ET LA DEMANDE NE PEUT ETRE RENOUVELEE QU'UNE SEULE FOIS ; ATTENDU QUE SUDRES A CITE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES RHUMS A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Salarié demeuré dans ses fonctions sans protestation à la suite d'une réorganisation - Démission... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122013 ET L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISSANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAILLERE QUI A ETE AVISE, LE 11 OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE FERLUX CHIMIE, QUI L'EMPLOYAIT COMME VERRIER DE LABORATOIRE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 28 JUILLET PRECEDENT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective -... ...Av.Gén. M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE SOLAVITE QUI EXPLOITE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES EAUX, DE 1961 A 1972, D'ABORD EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION PUIS DE DIRECTRICE ET DONC LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 7 JUILLET 1972, DU FAIT DE LA SOCIETE, FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE... ...AV.GEN. M. GAUTHIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QUE MENTION EN...