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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-81435
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Marie X..., Mme Lucette Y..., épouse X..., Mme Céline X... et la société Domaine des Cyprés des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 15-82685
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Peines - Peines complémentaires - Interdiction du territoire français - Peine prononcée... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Viktor X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 10 avril 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 2016, 14-87173
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification -... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 10 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Robert X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 15-81664
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Exécution cumulative dans la limite du maximum légal le... ...M. Gauthier...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 15-86024
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Exécution cumulative dans la limite du maximum légal le... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 22 septembre 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 16-80379
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Examen médical - Demande - Défaut - Effet DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue -... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Benjamin X...,- M. Tamas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de tentative d'assassinat, vol avec violences ayant entraîné la mort, destruction et modification des preuves d'un crime ou d'un délit, a prononcé sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 16-81217
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Prévenu - Comparution - Comparution personnelle par visioconférence - Règles... ...M. Gauthier...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. X... des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique en récidive, a constaté que les dispositions du code de procédure pénale relatives...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 16-82123
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel cantonné à la... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, de l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 29 janvier 2016, qui a condamné M. Jean...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2016, 16-82436
COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Appel incident du ministère public - Appel principal du ministère public - Recevabilité -... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu l'appel interjeté par : - Mme Aurélie X..., de l'arrêt de la cour d'assises du FINISTÈRE, en date du 5 mars 2016, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamnée à douze ans de réclusion...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2016, 15-80215
DOUANES - Blanchiment - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier BLANCHIMENT -... ...M. Gauthier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Jacques Y...,- M. Alain Z...,- La société de courtage et de transit,- L'administration des douanes partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 décembre 2014, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier les a condamnés solidairement à deux amendes...