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Recherche de avec pour l'avocat général M. Gauthier dans la jurisprudence francophone

2 424 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1989, 85-46322

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur -... ...M Gauthier...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 3 octobre 1985, statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre...

France | 28/02/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1989, 85-45488

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...M. Gauthier...Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué du personnel, a demandé en référé, à être réintégré dans ses fonctions d'ingénieur suivant les termes de son contrat de travail qui aurait subi, selon lui, des modifications substantielles de la part de son employeur, la société Yokogawa...

France | 28/02/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1989, 86-40375

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi... ...M Gauthier...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1985 d'avoir fait droit à la demande de la société Europe Falcon Service tendant à ce qu'il soit ordonné à son salarié M. X..., de justifier, avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que...

France | 09/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1989, 86-40775

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...M Gauthier...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 11 décembre 1985, le tribunal d'instance de Sannois, statuant en référé, a rendu, le 29 septembre 1983, une ordonnance renvoyant au 18 octobre 1983 les élections des délégués du personnel au sein de la société Avions Marcel Dassault Bréguet aviation et fixant...

France | 07/02/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 1989, 87-10610

AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Carte d'invalidité - Attribution - Révision - Possibilité non AIDE SOCIALE -... ...M Gauthier...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP le bénéfice de sa carte d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % ; que l'intéressée fait grief à la Commission nationale technique 22 mai 1985 de l'avoir déboutée de son recours, sans s'être expliqué sur le moyen par lequel elle faisait valoir que ladite carte lui avait ét...

France | 01/03/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1986, 83-41856

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...M Gauthier...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de...

France | 09/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 86-60497

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Absence de destinataire - Lettre... ...M Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par le tribunal d'instance du quatrième arrondissement de Paris, dans l'instance par elle engagée contre le syndicat CGT-FO et M. Y..., en...

France | 17/12/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1987, 83-44569

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi... ...M Gauthier...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, 4, 5, 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société anonyme SESA à payer à Mlle X..., déléguée du personnel et membre élu du comité d'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation, le jugement attaqué s'est reféré à un usage déjà consacré par une précédente décision et a relevé que, parmi ces heures, il y...

France | 30/04/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 86-60397

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles... ...M Gauthier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé le mandat des délégués du personnel du syndicat du contrôle laitier et beurrier de la Charente jusqu'à de nouvelles élections fixées par lui aux 15 et 29 septembre 1986, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant une telle prorogation, n'a pas donné de...

France | 14/01/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1987, 85-12980

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non Peu importe la... ...M Gauthier...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre professionnel, du décès de Jacques X..., survenu le 15 décembre 1977, sa veuve agissant tant en son nom personnel que dans l'intérêt de ses enfants mineurs, a exercé un recours qui a été accueilli par un arrêt du 22 septembre 1981 à la suite duquel la Caisse s'est acquittée le 1er mai 1982 des arrérages échus des rentes revenant aux...

France | 11/03/1987 | Chambre sociale
 
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