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COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2006, que...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution - Exécution en personne - Défaut - Effets - Nullité des actes... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2006, que Mme X..., estimant que les travaux de rénovation entrepris par son voisin, M. Y..., empiétaient sur sa propriété, a saisi le juge des référés pour voir ordonner une expertise ; que le juge des référés a accueilli cette demande et a ultérieurement autorisé l'expert...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2006 que la société civile immobilière Mountain Investments, constituée par les époux X..., a consenti à M. Y... et Mme Z... une promesse de vente d'un tènement immobilier sous la condition...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Délai de forclusion - Exclusion -... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 février 2007, que la société KCP Myrys, titulaire d'un bail commercial, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 juin 2001, puis en liquidation judiciaire par jugement du 22 août 2001, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2001 ; que, par ordonnance du 14 novembre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation de subsistance - Possibilité L'article L.... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 octobre 2006, que M. X..., propriétaire de deux parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à celui-ci congé afin de reprise personnelle de ces parcelles ; que M. Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun Y... le GAEC, à la disposition duquel les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Exploitation agricole - Définition - Portée Les biens... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 septembre 2005, que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à ce dernier un congé afin de reprise personnelle ; que le preneur a contesté ce congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le congé partiellement...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Honoraires du syndic - Paiement - Conditions - Détermination Le syndic ne peut réclamer à un copropriétaire... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006, rendu en dernier ressort, que M. X... a vendu son appartement le 24 avril 2006 et que pour la réalisation de cette vente son notaire a sollicité du syndic, la société cabinet Vassiliadès, "l'état daté" en cas de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Conditions - Manquements non atteints... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 juin 2007, que M. X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de l'ensemble des indivisaires, a adressé à M. Y..., qui avait pris à bail à ferme diverses parcelles leur appartenant, des mises en demeure, le 5 août 2001, d'avoir à payer les fermages des...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Abandon de domicile - Définition - Portée Le... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 novembre 2006, que M. X..., occupant d'un logement qui avait été donné à bail à Mme Y..., sa mère, par la société Roubaix habitat la société, a assigné cette dernière aux fins de faire juger que le bail s'était continué à son profit lors de l'entrée en maison de retraite de sa mère ou...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Avis - Demande d'avis aux commissaires du gouvernement - Forme -... ...M. Gariazzo premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 18 octobre 2005, pourvoi n° 04-16. 360, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne SAFER a acquis, le 11 juillet 1997, après avoir exercé son droit de préemption, un ensemble de...