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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1983, 81-16863

...Av.Gén. M. Galand... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code général des impôts - Condition d'application. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeubles destinés à l'habitation - Immeuble acquis en vue de la revente par un professionnel. Un marchand de biens qui s'était engagé au moment de l'acquisition de plusieurs immeubles à les revendre dans les cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-14467

...Av.Gén. M. Galand... CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Effet - Résolution du contrat de vente - Défaut de cause du contrat de crédit bail non. * CREDIT-BAIL - Nullité - Défaut de cause - Résolution du contrat de vente. Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en "résolution" d'un contrat de crédit bail exercée pour absence de cause par le locataire après la résolution de la vente du matériel consentie au bailleur, relève que le contrat de crédit bail comportait une clause de non-recours du locataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-14590

...Av.Gén. M. Galand... FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation - Annulation pour défaut d'audition du débiteur en chambre du conseil - Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Saisine du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1983, 81-15279

...Av.Gén. M. Galand... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Application non. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Impôts et taxes - Enregistrement non. * IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Enregistrement. Viole l'ancien article 1946-3 du Code général des Impôts article R 202-2 du livre des procédures fiscales fixant des règles de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-11689

...Av.Gén. M. Galand... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Contrat conclu par un intermédiaire mandataire du destinataire. * MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire - Limite du mandat. * MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative. Il résulte de l'article 1984 du Code civil que les clauses d'un contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir s'imposent au mandant. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour écarter la clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-15347

...Av.Gén. M. Galand... SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets - Associé non encore mandaté. Agit dans l'exercice de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui pour condamner une personne à payer à une banque une certaine somme représentant le solde débiteur du compte ouvert en principe pour une société en formation a retenu qu'à la date d'ouverture de ce compte cette personne n'était pas titulaire d'un mandat des associés à cet effet et ne rapportait pas la preuve que la société, après avoir ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-16393

...Av.Gén. M. Galand... BANQUE - Compte-courant - Remise d'un chèque par le client - Chèque non porté au crédit du compte - Chèque porté au crédit du compte de la société dont le client était gérant - Rectification - Preuve incombant à la banque. C'est à juste titre que le titulaire d'un compte en banque est condamné au paiement du solde débiteur de celui-ci dès lors que les juges du fond ont retenu des éléments de la cause que la banque a rapporté la preuve de la ratification par son client du virement d'un chèque dont le transfert avait été d'abord effectué sur un compte de passage, faute de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1983, 81-16770

...Av.Gén. M. Galand... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du vendeur. * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Livraisons échelonnées - Prix laissé à la convenance du vendeur. * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix du marché. Les juges du fond déclarent nulle, à bon droit, une convention d'exclusivité dès lors qu'après avoir constaté qu'elle ne donnait aucune indication sur le prix de la fourniture de farine, ne se référait à aucun prix de marché et ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1983, 81-11495

...Av.Gén. M. Galand... 1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Liquidation des biens de l'entrepreneur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Vente d'un terrain déclaré à l'enregistrement comme étant destiné à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Liquidation des biens de l'entrepreneur non. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1983, 81-16804

...Av.Gén. M. Galand... BAIL COMMERCIAL - Preuve - Date - Article 1328 du Code civil non. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine article 1328 du code civil - Bail commercial - Bail conclu par le preneur en vue de l'exploitation de son commerce. Le bail consenti à un preneur en vue de l'exploitation de son commerce a, à son égard, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil. Ce preneur est donc en droit d'opposer son bail, qui n'a pas acquis date certaine, à un autre preneur, lui-même commerçant qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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