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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association Villiers horizons 2000, créée par la mairie pour assurer la communication d'informations auprès de la population, a été licencié le 21 juillet 1995 après avoir été convoqué par le nouveau maire adjoint de la commune, nouvellement nommé à la suite des élections municipales de 1995 ; que l'association a ét...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Eligibilité - Conditions - Détermination... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Appréciation -... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Attendu que la société Calberson Paris fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du dix-septième arrondissement de Paris, 16 février 2001 d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation de M. X... par le Syndicat général des transports parisiens CFDT en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen : 1° que l'effectif de l'entreprise, dont la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège spécial des... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie Air France, prévues le 8 mars 2001, ont été organisées sur la base de trois collèges, le 3e collège regroupant, en vertu de l'article L. 342-2 alinéa 2 du Code de l'aviation civile, dans un collège spécial, les personnels navigants...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Injections... ...Avocat général : M. Fréchède....Attendu que M. X..., angeïologue, a coté KC 30+30/2 les résections isolées d'une veine ou d'un paquet variqueux pratiquées sur des patients subissant au cours de la même intervention un éveinage saphène effectué par un chirurgien et coté KC 80 ; qu'il a coté C des injections sclérosantes rapprochées, réalisées sur les mêmes patients ; que la Caisse d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de ces actes ; que le tribunal des affaires...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Difficulté d'ordre médical - Définition .... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a limité la prise en charge des frais d'hospitalisation de ses assurés sociaux, facturés par la Clinique des Cèdres de Cornebarrieu au tarif de responsabilité de l'établissement le plus proche des patients ; que la cour d'appel Montpellier, 10 mai 2000 a rejeté le recours de la clinique ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Conditions - Seuil légal -... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique : Attendu que créancière des époux X... au titre des cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 1995 et du premier trimestre 1996, l'URSSAF a formé opposition au paiement du prix de la vente de leur fonds de commerce, réalisée le 14 février 1996 ; que l'admission de sa créance à titre privilégié ayant été réduite, faute d'inscription au greffe du tribunal de commerce, alors que le montant de la dette avait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Prise... ...Avocat général : M. Fréchède....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six semestres et...

TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Inaptitude à l'emploi statutaire - Commission médicale - Avis d'inaptitude - Condition .... ...Avocat général : M. Fréchède....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-41.012 et 00-46.790 ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la Régie autonome des transports parisiens RATP le 27 mars 1969 ; qu'elle occupait un poste administratif au département de Contrôle et gestion des finances ; qu'elle a été absente pour maladie à de nombreuses reprises de 1993 à mars 1996 ; que, le 7 mars 1996, la commission médicale de la RATP l'a estimée définitivement inapte à tout...