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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre l'assureur du... ...M Franck...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... ayant été blessé le 13 juin 1978 dans un accident de la circulation imputable à son épouse, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres salariés de l'industrie et du commerce MACIF, assureur de cette dernière, fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 17 septembre 1985 d'avoir déclaré recevable le recours formé à son encontre par la caisse primaire, au motif que si l'organisme social...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...M Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement économique - Autorisation de l'inspecteur du Travail -... ...M Franck...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1986 que M. X..., salarié au service de la société Lloyd Industriel et délégué du personnel, a été licencié le 13 mars 1984 pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que par lettre du 19 décembre 1984, l'employeur a mis fin à l'éxécution du préavis fixé conventionnellement à douze mois, en faisant état d'une faute grave du salarié ayant consisté à relever des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...M Franck...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant payé à MM. X... et Y..., respectivement délégué du personnel et délégué syndical, les heures de délégation du mois de mai 1984, la société Vallourec a demandé à ces salariés de justifier de l'utilisation faite de ces heures les 17 et 18 mai 1984 ; qu'à la suite de leur refus, elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir ces justifications, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive à les produire...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi... ...M Franck...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Irrégularité - Communication du rapport annulé au nouvel... ...M Franck...Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 18 mai 1983 : Attendu que M. X..., titulaire d'une pension militaire pour tuberculose contractée pendant la dernière guerre, ayant sollicité l'allocation d'une pension d'invalidité du régime général, la Caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, lui en a refusé le bénéfice au motif que l'affection dont il était atteint avait la même...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Commission paritaire nationale - Révision des règles de classification - Portée Selon l'article 18 de... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1989, qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ; Que, se fondant sur les termes de cet accord...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée CONTRAT... ...Avocat général :M. Franck.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-41.119 à 90-41.129 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, prétextant que certains contrôleurs de route avaient, au cours de la période de juin à septembre 1989, refusé d'exécuter le contrôle des titres de transport des voyageurs, la SNCF a effectué une retenue sur leur salaire ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 25 janvier 1990, par le Comité régional transport et équipement CFDT, de M. X... en qualité de délégué syndical auprès de l'agence de Marseille de la Brink's Provence, le jugement attaqué a retenu que cette agence ne disposait pas d'une autonomie suffisante pour constituer un établissement distinct...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Conditions - Candidats... ...Avocat général :M. Franck.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-10 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Entreprise Saunier-Duval était fondée à organiser un second tour de scrutin pour l'élection des délégués suppléants au collège Cadre-ETAM au comité d'entreprise de l'établissement de Gonfreville-l'Orcher, le jugement attaqué a relevé que le candidat élu n'appartenant pas à ce collège auquel le protocole préélectoral avait réserv...