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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Denis, 21 juin 2012, que le 28 mars 2012, a été organisé le premier tour des élections des représentants des salariés au comité de l'établissement « région Ile-de-France industrie » de la société Derichebourg propreté ; que la Fédération de l'équipement, de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-3 à L. 2411-8 - Interprétation jurisprudentielle constante -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Flunch Rodez, attraite en justice par Mme X..., élue au comité d'entreprise en octobre 2009 et licenciée pour inaptitude le 28 mars 2011, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail, a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Rodez une question prioritaire de constitutionnalité ainsi...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Union affiliée - Changement d'affiliation - Décision - Contestation - Dispositions... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. F... en qualité de séquestre des comptes de l'Union des syndicats CFTC des cheminots de la région de Strasbourg ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 novembre 2012, que, par décisions successives des 20 janvier et 5 avril 2011, respectivement du bureau puis du congrès, l'Union des...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en paiement des salaires - Action en paiement de primes conventionnelles - Solution... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Emmanuelle Hartmann, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Tempé et fils de ce qu'elle reprend l'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D 11-27.693 et E 11-27.694 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 29 septembre 2011, que Mme X..., MM. Y..., Z... et A... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Différence... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-10. 233 et T 13-10. 234 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin URSSAF, le 1er juin 1989 en qualité d'agent de contrôle des employeurs et devenu inspecteur degré 1 le 1er...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à compter du 1er octobre 2012 les contrats de travail des salariés de la société Adia ont été transférés à la société Adecco France à la suite de la prise en location-gérance par cette dernière du fonds...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 3 mai 2013, que la société Colas Centre-Ouest composée de seize établissements a pris en location-gérance vingt cinq autres établissements ; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces vingt-cinq...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Notification - Notification à partie - Validité - Conditions - Indication très apparente des délais... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du conseil de prud'hommes de...

UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2012, queM. X..., né le 26 avril 1948, a été engagé le 1er novembre 1985 par la société Colas Ile-de-France Normandie en qualité d'ingénieur d'études en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, par lettre du 28 avril 2009, l'employeur lui a notifié sa...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de... ...M. Finielz premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 octobre 2012, que Mme X..., engagée par le comité d'entreprise de la société EADS Sogerma, à compter du 1er septembre 1982, en qualité d'employée de restaurant entreprise, a été victime, le 11 janvier 1996, d'un accident du travail ; que le 27 octobre 2004, elle a saisi le...