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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 04-46201

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité... ...M. Duplat arrêt n° 1, M. Foerst arrêt n° 2....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois B 04-46201 à H 04-46229, F 04-46274, U 04-46309, T 04-46331, A 04-46430, X 04-46657 et X 04-46772 ; Attendu que la société Les Pages Jaunes, appartenant au groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation, afin...

France | 11/01/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 05-40977

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité... ...M. Duplat arrêt n° 1, M. Foerst arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation commerciale, afin d'assurer la transition...

France | 11/01/2006 | Chambre sociale
 
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