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INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Immeuble - Inscription d'hypothèque - Possibilité non HYPOTHEQUE - Inscription... ...M Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire avec Mme X... d'un immeuble indivis, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1987, qui a fixé le montant d'une créance au profit de la banque Roy, garantie par une caution hypothécaire de Mme X... sur cet immeuble, d'avoir décidé que celle-ci serait tenue au paiement de la somme correspondante à concurrence de sa part dans l'immeuble et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 mai 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu les articles 444, alinéa 1er, et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord des parties - Renvoi... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu que la société Escota reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1988 de déclarer recevable l'appel formé par M. Marie-Charles d'X... contre le jugement qui homologuait l'accord intervenu entre les parties, pour l'indemnisation consécutive à l'expropriation à son bénéfice de terrains appartenant à celui-ci, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement entrepris...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Bail à loyer loi du 22 juin 1982 - Résiliation -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1987, que M. X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail à Mme Y..., a fait délivrer à celle-ci, le 11 juillet 1985, un commandement visant la clause résolutoire insérée à ce...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité du réclamant - Indemnités alternatives... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu que...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Démolition - Dommages causés à un mur mitoyen - Responsabilité PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur -... ...Avocat général :M. Dufour...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, propriétaire d'un immeuble vétuste contigu à celui de M. Y..., et l'ayant fait démolir sur injonction de l'Administration, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 1988 de l'avoir condamné à payer à ce voisin le coût de la réfection du mur mitoyen, alors, selon le moyen, " 1° que l'action qui est dirigée contre une partie qui n'est pas recevable à y défendre est irrecevable ; que seuls ont...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Servitude - Passage - Enclave - Dispositif constatant l'absence d'état d'enclave... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué Reims, 31 mars 1988 énonce dans son dispositif que les parcelles 355, 356 et 357, section D, lieu-dit " Le Jardin Madelin " sur le territoire de...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1988, que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M. X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient fait tardivement, ils les ont assignés en validité du congé et en expulsion...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Exclusion - Renonciation 1° BAIL A... ...Avocat général :M. Dufour...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 1986, que les époux Y... ont donné à bail le 30 juin 1978 aux époux X... un immeuble pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'ils ont fait délivrer congé aux locataires pour compter du 16 mars 1982, mais que, le 6 juillet 1982, les parties ont signé un accord aux termes duquel les bailleurs s'engageaient à maintenir les locataires dans...