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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 1987, 87-81797
Sur le 4e moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1987, 86-92194
1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Application - Réception d'un chèque * VENTE - Vente à... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 7 avril 1986 qui, dans une poursuite exercée contre Alain Y... du chef d'infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, a relaxé le prévenu, mis hors de cause la société anonyme Alain Y... pris en qualité de civilement...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1987, 86-95308
MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Contrat de distribution sélective de produits de marque - Mise en vente par un... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt du 11 septembre 1986 de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle qui, pour usage d'une marque sans autorisation et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier nommé à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1987, 87-81215
PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Contravention de cinquième classe - Peine d'emprisonnement * CONTRAVENTION - Contravention de... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... James, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 1987, qui, pour escroquerie, abus de confiance, vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1987, 87-84391
CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date - Notification - Notification faite à un avocat autre que celui assigné par... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yaya, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 juin 1987 qui, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 1987, 85-92518 et suivant
1° CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de dépôt du mémoire - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d'assises - Pourvoi... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...NON-LIEU à statuer et REJET des pourvois formés par : - X... Louis, inculpé, - Y... Robert, partie civile, contre un arrêt du 16 avril 1985 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans la procédure suivie contre Z..., X... et A... des chefs d'assassinat et complicité, a annulé certains actes de la procédure ; DECHEANCE et REJET des pourvois formés par Z... Roger, X... Louis, A...