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Recherche de avec pour l'avocat général M. Dubois de Prisque dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 246 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-17614

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Explosion - Travaux d'installation d'une chaudière à... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le lendemain du jour de l'installation d'une chaudière à gaz au domicile de Mme Y... par M. X..., une explosion s'est produite près de la cuisinière lors d'une livraison de gaz dans la cuve située dans le jardin ; que Mme Y..., victime de dégâts matériels, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le montant des travaux effectués...

France | 20/01/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-17680

DIVORCE - Prestation compensatoire - Convention - Donné-acte par le jugement prononçant le divorce - Portée . DIVORCE - Prestation... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 avril 1991 qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a " donné acte à M. X... de ce qu'il consent à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée... " ; que, M. X... ayant cessé le versement de cette prestation en 1984, Mme Y... l'a assign...

France | 20/01/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1993, 91-10132

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application -... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du divorce, au 1er décembre 1984, présentée par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce de photocopie sur les lieux...

France | 13/01/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1993, 91-16726

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Effet . Si en cause d'appel, une nouvelle... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ; Attendu que pour rejeter l'exception de demande de communication de pièces...

France | 13/01/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1993, 91-17105

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante et définitive des... ...Avocat général : M. Dubois de Prisque....Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie...

France | 13/01/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 17 décembre 1992, 92-16295

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre une décision condamnant au paiement de sommes - Procédure de redressement... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Attendu que, par requête du 13 octobre 1992, la société anonyme SA Pieto nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 25 juin 1992 par les époux X... et inscrite sous le n° 92-16.295 ; Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, les époux X... ont été condamnés par la...

France | 17/12/1992 | Ordonnance premier president

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-12438

1° ARBITRAGE - Procédure - Principes directeurs du procès - Application 1° ARBITRAGE - Procédure - Article 16 du nouveau Code de... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1991 d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale rendue dans un litige les opposant à la société Cerus, alors que, d'une part, le recours en annulation étant ouvert si l'arbitre a violé une règle d'ordre public, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si la...

France | 14/12/1992 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-13193

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution partielle ACQUIESCEMENT -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 1991 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire " à l'exception de la condamnation prononcée sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ", a condamné Mlle X... à payer diverses sommes à la société Cabinet de conseils et de réalisations pharmaceutiques COREPHARR...

France | 14/12/1992 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-14453

COMMUNE - Action en justice - Action relative à un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants - Qualité pour agir ACTION EN... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-26 et L. 316-1 du Code des communes ; Attendu que la commune a le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants ; Attendu que la commune de Belvézet et plusieurs...

France | 14/12/1992 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1992, 91-14572

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Instance - Péremption - Interruption PROCEDURE... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et que, dès lors, seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur une requête de la sociét...

France | 14/12/1992 | Chambre civile 2
 
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