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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 31 octobre...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date - Notification - Notification faite à un avocat autre que celui assigné par... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yaya, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 juin 1987 qui, dans...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Forme - Lettre recommandée adressée Irrecevabilité. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jocelyne- contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1987 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Durée - Pouvoir discrétionnaire du juge. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alfred, contre un arrêt...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement payant - Arrêtés municipaux - Panneaux de signalisation - Constatations. null ... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry en date du 7 octobre 1986 qui, pour infraction aux...

Sur le 4e moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Location nouvelle... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise des clefs, un document reconnaissant qu'ils les avaient reçues en qualité d'occupants ; qu'après avoir...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Croisement - Déport sur la gauche au... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1989 que, sur une route, l'automobile de M. X..., se déportant brusquement sur sa gauche, entra en collision avec celle de Mme Z... qui circulait en sens inverse ; que le véhicule de celle-ci fut ensuite heurté par celui de M. A... qui le suivait ; que Mme Y..., transportée dans la voiture de Mme Z..., fut blessée...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Jugement rendu en premier ressort - Qualification inexacte - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, et le jugement rendu en premier ressort, que M. Y... a assigné, le 11 avril 1988, devant un tribunal d'instance les époux X... pour demander la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de l0 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que M. X... a demandé sa mise hors de cause et la...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 janvier 1990 par MM. Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir décidé du chef des condamnations prononcées in solidum au profit du syndicat des copropriétaires et des...