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1° CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de dépôt du mémoire - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d'assises - Pourvoi... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...NON-LIEU à statuer et REJET des pourvois formés par : - X... Louis, inculpé, - Y... Robert, partie civile, contre un arrêt du 16 avril 1985 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, dans la procédure suivie contre Z..., X... et A... des chefs d'assassinat et complicité, a annulé certains actes de la procédure ; DECHEANCE et REJET des pourvois formés par Z... Roger, X... Louis, A...

1° DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrepartie - Application - Réception d'un chèque * VENTE - Vente à... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 7 avril 1986 qui, dans une poursuite exercée contre Alain Y... du chef d'infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, a relaxé le prévenu, mis hors de cause la société anonyme Alain Y... pris en qualité de civilement...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Contrat de distribution sélective de produits de marque - Mise en vente par un... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt du 11 septembre 1986 de la cour d'appel d'Angers chambre correctionnelle qui, pour usage d'une marque sans autorisation et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier nommé à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Contravention de cinquième classe - Peine d'emprisonnement * CONTRAVENTION - Contravention de... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... James, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 1987, qui, pour escroquerie, abus de confiance, vol, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention et pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, l'a condamné à deux peines de 1 mois d'emprisonnement chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date - Notification - Notification faite à un avocat autre que celui assigné par... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yaya, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 juin 1987 qui, dans...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Prescription - Délai - Point de départ -... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle du 30 octobre 1986, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 100 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 111-19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Assistance par tierce personne L'indemnité... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1986 qui, dans une procédure suivie contre Denis Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Absence du président - Absence du conseiller rapporteur - Régularité... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt en date du 17 décembre 1986 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui pour outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er du Code de la route l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine principale, et à 3 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le...

1° OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Action civile - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE - Recevabilité - Outrages aux... ...Avocat général :M. Dubois de Prisque...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1987 qui, pour outrage aux bonnes moeurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 283 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure...

Sur le 4e moyen CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...M. DUBOIS de PRISQUE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du...