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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à... ...M Dorwling-Carter...Joint les pourvois n°s 84-41.229 et 84-41.067, en raison de la connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles R. 516-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Indice Recrutement, qui a pour objet la promotion de produits et l'étude de marchés, a été chargée par la société des Laboratoires Anphar Rolland de promouvoir auprès du corps médical un nouveau médicament, le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Déplacements effectués hors de l'entreprise - Lien direct avec... ...M Dorwling-Carter...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière Yvelines, a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Accomplissement en dehors de... ...M Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Theg à payer à M. X..., son salarié, qui cumulait les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, une certaine somme à titre de remboursement de frais de déplacement, le jugement attaqué a retenu que, lors des déplacements litigieux, M. X... assumait les fonctions de délégué du personnel et que la loi du 28 octobre 1982 avait...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Contrat de travail -... ...M Dorwling-Carter...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 1987, que la société Réserve africaine de Sigean a demandé, le 5 juillet 1983, l'autorisation de licencier M. X..., serveur de bar et délégué du personnel suppléant ; que cette autorisation ayant été refusée le 22 juillet suivant, l'employeur a proposé au salarié de le réintégrer en qualité de soigneur d'animaux, puis de portier ; que celui-ci, ayant refusé ces deux...

PRUD'HOMMES - Composition - Irrégularité - Conseiller rapporteur - Présence dans le bureau de jugement - Possibilité non PRUD'HOMMES -... ...M Dorwling-Carter...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que la société IMAC Universal Motors société IMAC fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1986 d'avoir déclaré irrecevable le moyen soulevé par elle tendant à faire annuler un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était dans l'impossibilité légale de statuer en formation ordinaire présidée par un conseiller...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Survenance de la lésion au temps et au... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'André X..., salarié de la société SCET agri, que son employeur avait envoyé en mission au Niger, a présenté, lors de son retour en France, des troubles qui ont entraîné son hospitalisation le 9 octobre 1984 ; qu'il est décédé le 19 octobre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988 d'avoir refusé de conférer à ce décès un caractère professionnel...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande portée devant la formation de départage... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage...

MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Témoignages - Témoignages recueillis au cours des débats - Mentions dans le jugement - Conditions - Jugement... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des auditions des témoins recueillies au cours des débats, à condition que mention de ces déclarations et mention du nom des témoins, ainsi que du résultat de leurs dépositions...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Licenciements éventuels... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 mars 1987, était présenté au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME un plan social prévoyant la suppression de quatre cents emplois par le recours, jusqu'au 30 juin 1988, à des départs anticipés ou à des départs volontaires, et, au-delà de cette date, à des licenciements si l'objectif des quatre cents suppressions d'emplois n'avait pu être...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 - Rémunération -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1987, que Mme X..., engagée par le Club français des bibliophiles le 5 janvier 1982 en qualité de représentant exclusif, a été licenciée le 30 novembre 1984 ; qu'elle était chargée de prospecter la clientèle particulière pour vendre des livres avec un quota minimum de vingt collections de cinq volumes par mois ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir...