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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Conseil d'administration - Scrutin - Participation -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984 d'avoir condamné la société Compagnie française des aciers spéciaux CFAS à payer à quatre de ses salariés les retenues par elle opérées sur leur rémunération à la suite de l'absence des intéressés à leurs postes de travail durant une heure le 19 octobre 1983, jour des élections des membres des conseils...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Application aux salariés à temps... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 30 juillet 1984 d'avoir condamné la Société française des nouvelles galeries réunies à payer, à dix-huit de ses salariés occupés à temps partiel, un rappel de salaire pour les mois écoulés de février 1982 à octobre 1983, en retenant que les termes de la proportion instituée par l'article L. 212-4-2 du Code du travail sont...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une prime d'assiduité -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail : . Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Massey Ferguson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la " prime d'assiduité " instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir ét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Casino - Personnel de la branche des jeux - Contrat de travail - Durée déterminée - Non-renouvellement -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-45.179 à 84-45.182 ; . Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société du casino d'Arcachon fait grief aux arrêts attaqués Bordeaux, 27 septembre 1984 de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés, qu'elle avait eus à son service aux termes de contrats à durée déterminée, des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur l'objet du contrat - Contrat conclu pour l'exécution d'une tâche... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme X... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Salarié auteur de "... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur les premier et troisième moyens : Attendu que M. Y..., embauché en qualité d'ingénieur par la Société Européenne de Propulsion en octobre 1972 et licencié le 21 juin 1976, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 septembre 1984 d'avoir déclaré que son licenciement était justifié par une faute lourde, aux motifs selon le pourvoi, que la cour d'appel ne saurait ignorer les motifs de la décision rendue le 4 septembre 1980 par la...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification - Conditions - Présentation avant la clôture des débats * PRUD'HOMMES - Procédure - Demande... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le second moyen ; . Attendu que M. X..., entré le 25 avril 1981 au service de la société Spie Batignolles en qualité de métreur-vérificateur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation de 2 % pour les mois de janvier 1983 à septembre 1984 sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cette demande était liée à la régularisation de sa rémunération maintenue...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Absences autorisées - Accord des parties - Avantages acquis -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, la société Solvay et Cie a conclu le 1er mars 1972 avec son salarié, M. X..., élu conseiller municipal, un accord selon lequel les absences autorisées de l'intéressé seraient sans influence sur le nombre de jours de congés payés qui lui serait attribué ainsi que sur le montant de la prime de fin d'année et celui de...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 14 novembre 1984 Mme X..., au service depuis 1975 de M. Y..., qui exploite une entreprise de presse dénommée les Nouvelles Calédonniennes, et rétribuée comme OP 3, a reçu une lettre datée du 8 décembre 1983 par laquelle son employeur lui confirmait sa décision de l'affecter à des tâches de démarchage ; qu'estimant que ce...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congé... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...Sur le premier moyen: sans intérêt.. Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 3e alinéa Attendu qu'aux termes du 3e alinéa u travail ; du Code du travail, e semaine en hiveren sus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à des jours ouvrables de congés supplémentaires ; Attendu que saisi de l'action formée par M. X... qui réclamait, au titre des...