La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Dorwling-Carter

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la forclusion de la demande 1° CASSATION -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 octobre 1986 : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur la demande de Mme Marcelle X... en date du 26 avril 1983 tendant à obtenir à compter du 14 janvier 1978 au lieu du 10 mars 1982 le complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale, l'arrêt attaqué a dit que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Père de la victime - Victime ayant bénéficié des prestations du chef... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 5 février 1987, le véhicule conduit par M. X... et dans lequel avaient pris place ses deux enfants mineurs, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Daude ; que la Caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF, à laquelle était affilié M. X..., a réclamé le remboursement des prestations par elle servies à ses...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne relevant du régime des étudiants - Avocat... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-2 et L. 381-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en qualité d'étudiants ou...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, par décision définitive du 5 juillet 1989, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a assujetti Mme X... au régime général des travailleurs salariés pour ses activités exercées au service de la société Bourges ameublement au cours des années 1985 et 1986 ; que, les 11 janvier et 17 juin 1989, l'URSSAF a mis en demeure...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...ARRÊT N° 1 Reçoit la Confédération française démocratique du travail en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1983 par la société Jeumont-Schneider au sein de laquelle il a exercé en dernier lieu les fonctions de chef responsable de l'atelier de circuits imprimés ; que cet atelier ayant été cédé en septembre 1986 à la société ACI...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Conditions - Existence... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1971 par la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Difficultés économiques - Imputation... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles du 20 juin 1973... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Limoges 26 juin 1988, que Mme X... a été embauchée le 20 septembre 1977 en qualité d'ouvrière par les Etablissements Lafond et a été licenciée pour cause économique le 4 novembre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Avenant du 25 février 1974 -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 février 1988, que Mme X..., salariée de l'Union des sociétés mutualistes, a contesté en justice son classement dans la deuxième catégorie des employés opéré par l'employeur en vertu de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente ; que, s'étant vue reconnaître le bénéfice de la troisième...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation prévue au règlement intérieur -... ...Avocat général :M. Dorwling-Carter.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1988, que M. X... a été embauché par la société Sud-Ouest résidence, devenue la société Sud-Ouest services, selon un contrat de travail conclu le 1er octobre 1980 ; que ce contrat prévoyait que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de la société ne constituerait pas une cause de rupture du contrat ; que celui-ci faisait...