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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Interprète - Pratique... ...M Dontenwille...Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau a exercé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 contre la décision d'inscription de Mlle X... sur la liste des experts, qui a été prise, le 9 novembre 1987, par l'assemblée générale de ladite cour d'appel ; Sur la recevabilité de ce recours : Attendu que le procureur général près une cour d'appel qui, en sa qualité de magistrat du ministère public, est investi d'une...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-tunisienne du 18 juin 1972 - Portée - Compétence judiciaire - Exception aux règles internes... ...M Dontenwille...Attendu qu'au cours d'un voyage en Tunisie organisé par la société de droit français Sotair, dont la réalisation avait été confiée à la société Cartours, assurée auprès de la Société tunisienne d'assurances et de réassurances, Mme X... a été blessée en tombant d'un autocar par suite de l'ouverture d'une porte latérale ; qu'au seuil de l'instance en paiement de dommages-intérêts introduite par les époux X... devant le tribunal de grande instance de Paris...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Jugements et arrêts - Rectification -... ...M Dontenwille...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une information pénale a été ouverte contre les époux X... pour le délit de discrédit porté contre un acte ou une décision judiciaire, prévu et réprimé par l'article 226 du Code pénal ; que le juge d'instruction a ordonné une expertise psychiatrique des inculpés ; que ceux-ci ont refusé de se soumettre à cette mesure ; que, le 6 novembre 1979, le magistrat instructeur a rendu en leur faveur une...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Arrêt de rejet antérieur - Griefs ne... ...M Dontenwille...IRRECEVABILITE du pourvoi formé, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 24 mai 1983 qui a condamné X... Luc à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sous la menace d'une arme, tentative de ce crime et attentats à la pudeur dont certains sous la menace d'une arme. LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Création - Liberté - Limitation préalable - Convention - Possibilité non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...M Dontenwille...Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : . Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film une fois terminé, l'Etat gabonais a assigné sa cocontractante en dix millions de...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Paiement - Reçu - Formes - Article 52 du décret du 20 juillet 1972 - Application non Dès lors qu'un... ...M Dontenwille...Attendu que l'Agence Matignon immobilier, titulaire de la carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce " et, également, de la carte " gestion immobilière ", a reçu un mandat de gestion concernant une boutique située à Paris ; que, le 4 décembre 1981, la société Conseil service et transaction CST, qui souhaitait prendre ce local en location, a remis à cet effet à l'Agence Matignon immobilier une somme de 14 100 francs à valoir sur...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Dérogation conventionnelle - Possibilité non Les règles légales relatives à la vente... ...M Dontenwille...Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, qu'en exécution d'une convention d'engraissement passée le 16 février 1979, la société SOCIAG a fait livrer le même jour par la société Samatane à M. X..., éleveur, un lot de 620 porcelets, qui, peu après leur livraison, sont morts de la peste porcine classique ou ont dû être abattus pour éviter la propagation de l'épidémie ; que, le 3 avril 1979, M. X... a engagé une action...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître d'ouvrage - Expertise soumise à une procédure spéciale -... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages ; Attendu que ces derniers textes s'insèrent dans un système d'assurances obligatoires destiné à permettre, en dehors de toute recherche de responsabilité, un règlement rapide des sinistres...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application... ...Avocat général :M. Dontenwille...Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux " ; que, par acte notarié du 27 mai 1969, les époux X... ont acquis un...

1° FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Ministère public - Qualité 1° MINISTERE PUBLIC - Attributions - Filiation adoptive - Procédure -... ...Avocat général :M. Dontenwille...Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 7 septembre 1987, qui les a déboutés de leur requête en adoption plénière, d'avoir violé l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public n'ayant pas assisté à l'audience alors que, ayant transmis la requête en adoption au tribunal, en application de l'article 1168 du même Code, il était partie principale à l'instance ; Mais...