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RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Préposé non titulaire du permis de... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... MICHEL DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS PERMIS ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt rendu après un complément... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE, 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... SERGE DU CHEF DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT COMMISES AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS OU PORT D'ARME, A ORDONNE DIVERS SUPPLEMENTS D'INFORMATION, EVOQUE, FAIT PROCEDER A DE NOUVELLES...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Edifice préfabriqué. L'édification d'une... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JANVIER 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 443-1, L. 421-1 ET L. 480-2 ET 9 DU CODE DE...

1 ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Ordonnance de non-conciliation - Arrêt statuant sur le divorce - Pourvoi... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 50 ET 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, 593 DU...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Constitution de partie civile postérieure - Annulation du serment non. Aucune disposition... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... FERNAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 10 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ET MANQUE DE...

1 QUESTIONS PREJUDICIELLES - Sursis à statuer - Exception de nationalité - Tribunal correctionnel - Conditions - Contestation de la... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KOMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR : 1° S'ETRE FAIT DELIVRER UN PASSEPORT EN FOURNISSANT UN FAUX CERTIFICAT, 2° AVOIR FAIT USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE FRANCAISE OBTENUE INDUMENT EN FOURNISSANT DE FAUX CERTIFICATS, 3° AVOIR RECELE UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE OBTENU A L'AIDE D'UN FAUX EN ECRITURES, L'A CONDAMNE A 4 MOIS...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance selon... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : 1° X... SERGE, 2° LA SARL "LIBRAIRIE DU XXE SIECLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE LE PREMIER A 5 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Personnel et matériel mis par une entreprise à... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... YVONNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE SYLVIE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, 3° Y... JEAN-YVES, 4° Y... JOEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... JEAN ET...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire -... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS DE TRAFIC ET USAGE DE STUPEFIANTS ET A L'OCCASION DE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DES SUSNOMMES, A DECLARE SA SAISINE IRREGULIERE ET NON AVENUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Absence de contestation devant la Cour d'appel - Présomption légale de régularité. Il y a présomption... ...Av.Gén. M. Dontenwille...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... SOLANGE, ROSE, EPOUSE Y..., 2° X... JACQUELINE, EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 23 JANVIER 1981, QUI, APRES AVOIR ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A EVOQUE ET A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LES FAITS DE VOL DENONCES DANS LA PLAINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU...