Recherche de avec pour l'avocat général M. Domingo. dans la jurisprudence francophone - page 77
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, 01-17575
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Tondeuse - Usage par un voisin du... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 septembre 2001, que, le 16 avril 1998, M. X..., tondant la pelouse de M. Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Sur le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2003, 02-50050
1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 août 2002, et les pièces de la procédure, que l'autorisation d'entrer sur le territoire lui ayant été refusée, M. X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-02027
AVOCAT - Postulation - Tarif - Intérêt du litige - Détermination - Demande de comptes, liquidation et partage - Modalités . Lorsque les... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 13, 25 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret susvisé, les droits perçus par l'avocat postulant sont, pour une instance contradictoire, ceux prévus par les articles 5 ou 13 dudit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12177
APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Défaut - Portée .... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 avril 2001, que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne la Caisse ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12568
APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 2000, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui l'avait, notamment, condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-12892
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances conditionnelles ou à terme - Sommes versées sur un... ...Avocat général : M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 avril 2001, que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Transpost Midi Pyrénées la société, entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la banque ; qu'après avoir répondu, le jour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-14172
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Date - Défaut - Absence d'influence . JUGEMENTS ET ARRETS - Appelant -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 février 2000, qu'en prononçant le divorce entre les époux X..., une cour d'appel a fixé le montant de la pension alimentaire due pour les enfants ; que M. Y... n'ayant jamais versé cette pension Mme Z... a saisi un tribunal de grande instance pour fixer le montant de sa créance ; que le Tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2003, 01-14296
FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge - Auxiliaire de justice - Pouvoirs des juges . FRAIS ET DEPENS - Dépens injustifiés - Charge -... ...M. Domingo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mai 2001, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP Paribas la banque à l'encontre de la société Domaine de Ribauté, prise en la personne de son liquidateur amiable, assistée en appel par M. X..., avocat, un arrêt du 5 février 2001 a...
