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1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Société de fait - Associé. Dans une société de fait, les associés peuvent... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUIN 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS,6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : -LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Suppression... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... CLAUDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 DECEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... MARCEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours du Trésor public - Appel - Absence d'appel du prévenu... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X...MANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS AU TRESOR PUBLIC, ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A ETE VICTIME. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Loi du 27 décembre 1973 -... ...M. Davenas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 2 OCTOBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Jugement par défaut - Jugement contradictoire à l'égard de la partie adverse appelante - Nécessité d'une... ...M. Davenas...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ; Y... MAURICE, PREVENUS ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A, D'UNE PART, CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET TOUS DEUX SOLIDAIREMENT A DES PENALITES DOUANIERES ET FISCALES, POUR FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE, DETENTION...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Annulation - Effets - Pourvoi - Cassation. * LOIS ET REGLEMENTS - Annulation - Effets -... ...M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 26 15° DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EN CHEF DE LA...

SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Secret médical - Secret hospitalier - Production aux débats d'un dossier hospitalier. Les juges ne peuvent... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME Y... MARIE; 2EME CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974, PAR LA MEME COUR, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Portée - Appel limité à certaines dispositions du jugement. Aux termes de l'article 509 du... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 6 JUIN 1975, QUI A DECLARE QUE LADITE COUR D'APPEL N'AVAIT ETE SAISIE, PAR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION QUE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT CONDAMNE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS AYANT RELAXE CE MEME PREVENU AINSI QUE Y... ET...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Pluralité d'attaques injurieuses visant les unes... ...M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONTRE-AMIRAL X... PHILIPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE DU 4 JUIN 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT ET POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION ET A, PAR SUITE, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, EN DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites. * ABUS DE CONFIANCE - Contrat -... ...M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 406 ET 458 DU CODE PENAL 439,485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...