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1 TRAVAIL - Durée du travail - Semaine de quarante heures - Articles 6 et 7 du livre II du Code du Travail - Décret du 31 mars 1937 -... ...Av. Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 OCTOBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 18 FRANCS POUR INFRACTIONS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 31 MARS 1937, MODIFIE DES ARTICLES 7, 165 ET 166 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de construction décret du 8 janvier 1965 - Montage et démontage de charpente -... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ADOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, L'AYANT CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DE LA DECISION POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173, 176, LIVRE II DU CODE DU...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Mise à pied - Refus de licenciement par l'Inspecteur du Travail -... ...Av.gén. M. Davenas...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... ROLAND, 2EME L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 DECEMBRE 1971, QUI, LES A DEBOUTES DES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE Y... RAYMOND ET DE Z... ANTOINE, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MOIMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Convention de contrepartie - Mandataire - Dissimulation... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, QUI STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'A DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES EPOUX Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 408, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

TRAVAIL - Congés Payés - Fractionnement - Fraction prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre - Droit du salarié à des jours... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 50 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LES CONGES ANNUELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-1ER DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Vol - Négligence de la victime - Partage de responsabilité Non. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Av. Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X... JANOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1972, QUI A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... JANOS, CONDAMNE POUR VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, 489 ET SUIVANTS, 492, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SOLANGE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Acte commis sur les lieux du travail. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Av.Gén. M. Davenas...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE MULHOUSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 8 JUILLET 1971, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A MIS HORS DE CAUSE X... CHARLES, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... JEAN-CLAUDE PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... ...Av.Gén. M. Davenas...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la... ...Av.Gén. M. Davenas...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1ER X... CLAUDE; 2EME Y... MONIQUE, FEMME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 2 JUILLET 1971 LES CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT, POUR ABUS DE CONFIANCE, CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA...