| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2015, 15-83207
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 56, 57, 81 et 96 - Saisie - Secret du délibéré -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2015 et présenté par : - M. Gilbert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-81322
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Constatation des infractions dans l'exercice de leurs fonctions -... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 février 2015, qui a renvoyé M. Abderrahman X...des fins de la poursuite, des chefs de défaut de maîtrise et refus de priorité par conducteur à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée ; La COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 octobre 2015, 15-81752
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2 - Saisie - Droit à un... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2015 et présenté par : - M. Fahd Saker X...,- Mme Nesrine Y..., épouse X...,- La société Nes, à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 22 juillet 2016, 16-80133
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Contrôle... ...M. Cordier premier avocat général...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 juillet 2016 M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 629 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-80.133 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Christine X... née Y..., domiciliée ... Washington DC Etats-Unis d'Amérique, contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la commission...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2015, 14-85548
URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Définition - Extension au plan de prévention des risques d'inondation situé en annexe... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société L'Etoile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 o...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83207
INSTRUCTION - Perquisition - Juridiction - Saisie de documents - Documents couverts par le secret du délibéré - Régularité - Conditions -... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du secret professionnel et trafic d'influence, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2016, 15-83473
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Action civile - Effet dévolutif - Etendue - Examen des dispositions civiles - Appel d'un jugement ayant... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2015, qui, pour recel, dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie, faux et complicité de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2016, 16-81778
INSTRUCTION - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Modalités - Désignation par un tiers avisé -... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-85328
AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Requalification en contrat de travail - Critères - Subordination effective... ...M. Cordier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 26 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2016, 16-81716
CONTROLE D'IDENTITE - Vérification d'identité - Procédure - Garanties - Respect - Constatations nécessaires La méconnaissance des... ...M. Cordier premier avocat général...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt n° 116 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et tentative, et destruction du bien d'autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant...