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ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Estoppel - Caractérisation - Défaut - Portée Viole les... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que la société française Merial et la société allemande Klocke Verpackungs-Service Gmbh ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l'égide de la chambre de commerce...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Requête - Décès de l'adoptant - Qualité pour agir - Défaut - Cas - Légataire universel Le... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, de l'union de Claudine X... et de Michel Y... sont nés six enfants les consorts Y... ; que ce dernier étant décédé en 1978, Claudine X... a épousé, en secondes noces, Rémy Z..., le 27 juillet 1985, lequel a institué les consorts Y... ses légataires universels ; qu'après le décès de Claudine X... en 2006, ses six enfants...

CONFLIT DE LOIS - Principes régissant l'action en justice - Loi applicable - Loi du for - Portée ACTION EN JUSTICE - Principes régissant... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société France Systèmes SA a acheté des ordinateurs portables à la société Apple computer international ci-après Apple ; que la société Kühne et Nagel chargée d'organiser le transport a sous-traité celui-ci à la société Tnt express ; que le 18 novembre 2002, la société France systèmes SA a déclaré n'avoir pas reçu...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1993, déclaré exécutoire en Côte d'Ivoire le 5 janvier 1994, M. Vincent X... a fait pratiquer le 23 avril 2004, une saisie-attribution entre les mains de la Banque internationale pour le commerce en Côte d'Ivoire ci-après BICI-CI où Mme Y..., sa débitrice avait ouvert un compte ; que cette...

CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Exception - Renvoi... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Claude X..., de nationalité française, est décédé à Madrid Espagne le 3 avril 2006 où il était domicilié ; qu'il laisse pour lui succéder Mme Ana Maria X... Y..., sa fille naturelle, et Mme Véronique X... née de son mariage avec Mme Jeanne Z... ; que sa succession se compose d'un appartement à Montpellier, d'un appartement...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Compétences... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 7 du Règlement CE du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis, ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis en 1991, ont vécu à compter de 1992 en France où leurs trois enfants sont nés ; qu'en décembre 2004, Mme Y... est retournée aux Etats-Unis avec les enfants ; que M. X... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Toulouse le 28 octobre 2005 ; que...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Légitimité reconnue en première instance RESPONSABILITE... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par un majeur en curatelle nécessite l'assistance du curateur ; que la substitution du bénéficiaire au...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés à New York Etats-Unis d'Amérique en janvier 2005, se sont établis en France ; qu'ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y... a accouché d'un garçon, le 19 janvier 2006, à New York ; que, saisi par le mari d'une requête en divorce et par la femme d'une exception de...

ORGANISMES INTERNATIONAUX - Ligue des Etats arabes - Immunité d'exécution - Etendue - Détermination - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS -... ...M. Chevalier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 18 janvier 2007, la société de Construction de systèmes de réfrigération CSR et la Société tunisienne de réfrigération électrique SATRE ont fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de la Ligue des Etats arabes sur un compte ouvert à son nom à la Société Générale, en vertu de deux jugements déclarant exécutoires en France deux jugements du Tribunal...