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Recherche de avec pour l'avocat général M. Chemithe. dans la jurisprudence francophone - page 38

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1998, 96-21319

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effets - Voies de recours . La décision d'adjudication qui ne... ...Avocat général : M. Chemithe....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 29 mai 1996, que le Crédit foncier de France CFF a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux X... ; qu'après la fixation de la date d'adjudication, le juge de l'exécution d'un tribunal a par ordonnance du 8 juillet 1994, admis les époux X... au bénéfice du redressement judiciaire civil et a suspendu les procédures d'exécution pendant un délai de 2...

France | 22/10/1998 | Chambre civile 2
 
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