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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-18.711, qu'en 1969, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Dispositions de la police - Vente de l'ouvrage par l'assuré -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile de construction vente Les Terrasses fleuries la SCCV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Terrasses fleuries », la société Ingénierie spécialisée en équipements techniques la société INSET, M. X..., la Société mutuelle des...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Convocation - Absence de convocation d'un usufruitier de parts sociales - Annulation de... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, qu'alléguant que Marie-Thérèse X..., usufruitière des parts de la société civile immobilière X...-Z... la SCI, n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale du 14 janvier 2005, M. Bruno X..., nu-propriétaire...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 avril 2015, rendu en référé, que la société ADP courtage plus société ADP courtage a confié à la société Novelige, entrepreneur principal, la construction de deux immeubles ; que la société ADP courtage, qui a refusé de signer le...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Applications diverses - Arrêt... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2015, que la société Geoxia Méditerranée la société Geoxia a payé à M. et Mme X... la somme de 9 357,60 euros en exécution d'un jugement ; qu'un arrêt a réformé celui-ci et limité la condamnation de la société Geoxia à la somme de 598 euros, outre une...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2015, que la société Bafip bail a donné en crédit-bail des locaux à usage industriel à la société Teampack ; qu'en 1993, la société Cicobail est venue aux droits et obligations de la société Bafip bail à la suite d'une opération de fusion-absorption ; qu'en 1999/2000, d'importantes...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Déclaration d'intention d'aliéner - Informations dues par le vendeur -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2015, que la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne la SADEV 94, bénéficiaire d'une délégation du droit de préemption urbain consentie par la commune d'Ivry-sur-Seine, a décidé d'exercer ce droit, à l'occasion d'une déclaration d'intention...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 30 avril 2015, que la société Application Lorraine des techniques nouvelles la société Technilor, qui a pour activité principale la protection des aciers et bétons, notamment dans l'industrie nucléaire, a...

COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Détermination -... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 30 juin et 17 novembre 2014, que, par convention du 16 décembre 1989, la commune d'Aulus-les-Bains la commune a concédé à la société Ingénierie gestion industrie commerce la société IGIC la construction des ouvrages nécessaires à la production d'énergie électrique et la gestion et...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Contestation - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à... ...M. Charpenel premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2015, que la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que les travaux de construction ont été confiés à la société SUPAE, aux droits de...