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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2007, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant dispensé de peine pour apposition sans autorisation d'enseignes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 581-8, L. 581-9...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Légalité - Interdictions de circulation dans les espaces naturels - Aggravation - Condition En... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, contre le jugement n° 174 de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 4 septembre 2007, qui a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite du chef de stationnement irrégulier dans un espace naturel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Personne visée... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Laurent, - L'ASSOCIATION CAVE CANEM PAYS VIENNOIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Conditions - Détermination Selon l'article 494 du code de procédure... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 janvier 2006, l'ayant condamnée pour dénonciation calomnieuse, à trois mois d'emprisonnement avec sursis,1 500 euros d'amende, et ayant prononc...

AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Appréciation souveraine C'est par une... ...M. Charpenel...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 janvier 2008, qui, pour violation du secret professionnel, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 226-31 du code pénal, 11, 551, 591 et 593 du code...

RECIDIVE - Condamnation antérieure - Peine correctionnelle - Sursis avec mise à l'épreuve - Prohibition d'un nouveau sursis avec mise à... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui a condamné Samuel X..., pour violences aggravées en récidive et détérioration grave d'un bien appartenant à autrui en récidive, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le...

COUR D'ASSISES - Appel - Appel incident - Irrecevabilité - Cas - Arrêt civil - Défaut d'appel principal COUR D'ASSISES - Arrêts -... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; DESIGNATION DE JURIDICTION sur l'appel principal interjeté par le ministère public, le 8 avril 2008 de l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 4 avril 2008, qui, pour...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction -... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 août 2007, qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile de L'UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE LA GUADELOUPE et de L'UNION RÉGIONALE DES CONSOMMATEURS des chefs de mise en danger d'autrui et...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...M. Charpenel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2007, qui a condamné, le premier, pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus, à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde pour recel, à 30 000 euros d'amende avec sursis, les deux...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Exception de... ...M. Charpenel...- X... Marc,- LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS,- LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 2,- LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 3, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 13e chambre, en date du 24 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...