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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1978, 76-13628
ADMINISTRATION DES DOMAINES - Action en justice - Personne ayant qualité pour la représenter - Bail - Expulsion - Directeur des services... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1970, SIGNE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, CHARGE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES, LES CONSORTS X... ONT RENOUVELE JUSQU'AU 30 JUIN 1971 LE BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI A L'ETAT POUR DES LOCAUX AFFECTES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1978, 77-11733
CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, L... SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ; QUE LES JUGES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1978, 77-12208
RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MINEURE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR CALABRIN ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU N OM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ASSIGNERENT CALABRIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MODERNE DES AGRICULTEURS EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1978, 76-12753
PRESCRIPTION PENALE - Interruption - Acte interruptif - Acte de poursuite - Classement sans suite non. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DELIT EST DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ET S'IL EN A ETE EFFECTUE A COMPTER DU DERNIER ACTE ; QUE SELON LE TROISIEME TEXTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1978, 76-14309
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A DEUX VOIES MATERIALISEES PAR UNE LIGNE DISCONTINUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR CREPIN ET UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR PIRCHER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE CREPIN ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CREPIN FUT RELAXE DES CHEFS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1978, 76-14969
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DU JOUR, HORS AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GALLU ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELUI-CI ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LES CONSORTS Z..., X... Y... DE LA VICTIME, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR...