Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M. Charbonnier dans la jurisprudence francophone - page 109

Page 109 des 1 086 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1978, 76-13628

ADMINISTRATION DES DOMAINES - Action en justice - Personne ayant qualité pour la représenter - Bail - Expulsion - Directeur des services... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1970, SIGNE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, CHARGE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES, LES CONSORTS X... ONT RENOUVELE JUSQU'AU 30 JUIN 1971 LE BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI A L'ETAT POUR DES LOCAUX AFFECTES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX...

France | 28/04/1978 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1978, 77-11733

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, L... SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ; QUE LES JUGES...

France | 28/04/1978 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1978, 77-12208

RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MINEURE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR CALABRIN ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU N OM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ASSIGNERENT CALABRIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MODERNE DES AGRICULTEURS EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

France | 28/04/1978 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1978, 76-12753

PRESCRIPTION PENALE - Interruption - Acte interruptif - Acte de poursuite - Classement sans suite non. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DELIT EST DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ET S'IL EN A ETE EFFECTUE A COMPTER DU DERNIER ACTE ; QUE SELON LE TROISIEME TEXTE...

France | 20/03/1978 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1978, 76-14309

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A DEUX VOIES MATERIALISEES PAR UNE LIGNE DISCONTINUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR CREPIN ET UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR PIRCHER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE CREPIN ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CREPIN FUT RELAXE DES CHEFS DE...

France | 20/03/1978 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1978, 76-14969

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...AV.GEN. M. Charbonnier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DU JOUR, HORS AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GALLU ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELUI-CI ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LES CONSORTS Z..., X... Y... DE LA VICTIME, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR...

France | 20/03/1978 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award