Recherche de avec pour l'avocat général M. Cavarroc dans la jurisprudence francophone - page 51

DIVORCE - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Décision spécialement motivée - Nécessité . DIVORCE - Prestation... ...M. Cavarroc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la...