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FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle propre - Nécessité - Applications diverses - Domaine public maritime L'existence d'un fonds de... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Raphaël et Queeky que sur le pourvoi incident relevé par la société La Romana et Mme X... ; Donne acte à la société La Romana et à Mme X... de leur désistement partiel de pourvoi incident à l'égard de la société C...-D... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société La Romana ; Attendu, selon...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 22 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montargis a, sur le fondement...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif - Stipulation en faveur de la société - Action du... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 décembre 2011, que par acte intitulé " promesse de vente d'actions " du 22 novembre 1999, Mohamed Z..., aujourd'hui décédé, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des actionnaires de la société Intérimexpress, s'est engagé à céder à M. X..., ou à toute personne que celui-ci viendrait à se...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2011, que la société Valeo sécurité habitacle la société VSH, qui a pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l'automobile, a cédé, d'octobre 2004 à décembre 2006, à la société Valeo Slovakia SRO, société slovaque appartenant au même groupe, du matériel industriel...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article L. 225-38 - Défaut d'autorisation préalable - Action en... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Procars, ayant pour président et principal actionnaire M. X..., contrôle les SARL Procars Champagne, Les Petits Trains de Provins et Alba Voyages les sociétés du groupe Procars ; que chacune de ces sociétés a conclu des conventions avec la SARL Albene ; que celle-ci avait pour gérant et unique associée, jusqu'à son décès, survenu le...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2012, que la société Inlex Conseil, aux droits de laquelle vient la société Inlex IP expertise la société Inlex, est un cabinet de conseil en propriété industrielle qui a absorbé en 2006 la société Applima ; que la société En Act, créée par les dirigeants de la société Inlex, a pour activité la gestion des noms de domaine ; que, par...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Cosmetic collections-soins et parfums ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2011 et les productions, que la société par actions simplifiée Y... parfumerie cosmétique la société BPC, aujourd'hui dénommée Cosmetic collections-soins et parfums, faisait partie du groupe Y... à la tête...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Abus de dépendance économique - Conditions - Dépendance économique - Définition... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2011, que depuis 1996, la société EAS fret, spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était le sous-traitant de la société DHL express France la société DHL dans la région des Côtes d'Armor, en dernier lieu en vertu d'un "contrat navette" et d'un "contrat d'opérateur...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Limites - Besoins de la liquidation - Opérations... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé de la société civile API Ingénierie la société, ayant M. Y..., également associé, pour gérant, a demandé, en justice, l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs ; qu'il a, en outre, demandé la condamnation de cette dernière au paiement de sa créance de dividendes au titre des exercices 1997 et suivants ainsi que...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Mandataire salarié spécialisé - Obligations envers son mandant - Déclaration conforme à la réglementation... ...M. Carre-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Moiroud du désistement de son pourvoi envers la société Kontinent 6 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1992 et 1999 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kontinent 6 a chargé la société Moiroud, commissionnaire en douane, du dédouanement de briquets rechargeables importés de la...