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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Information du salarié... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Shiseido international Europe, le 2 mars 2000, en qualité d'assistance marketing et formation, qui était membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 février 2004, après autorisation administrative de licenciement définitive du 16 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Refus du salarié de reprendre le travail - Refus légitime - Cause - Manquement de... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 septembre 2007, que M. X..., qui avait été engagé le 1er août 2001 en qualité de chauffeur routier par la société de transports Mauffrey, a fait l'objet le 23 janvier 2004 d'une mise à pied conservatoire qui a été suivie le 4 février, après convocation à un entretien préalable, d'une mise à pied disciplinaire de même...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 4 avril 1989 par la société " Au Vieux Plongeur ", exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent administratif, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 2004, en raison de faits commis, notamment, au préjudice de l'association...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1970 par la société Produits chimiques Péchiney et passé au service de la Société chimique de la Courneuve, devenue la société Calcic Spécialités, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, chargé notamment des matières...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève -... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord d'entreprise conclu le 2 février 2007 par la société Sico-Cherre prévoit le versement d'une prime d'assiduité mensuelle, laquelle n'est pas due en cas d'absence du salarié sur le mois de référence, quelle qu'en soit la cause et que ces absences soient ou non autorisées, les jours...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution... ...M. Carré-Pierrat...Attendu, selon le jugement attaqué qu'à la suite de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 août 2006, la société Cegelec Nord et Est la société a été divisée en six établissements distincts pour l'élection des comités d'établissements, dont l'établissement Nord Picardie industrie NPI et l'établissement Picardie tertiaire et infrastructure NPTI ; que sur le site de Dunkerque Saint-Pol-sur-mer, des salariés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Montant... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que la société NAVFCO était en charge jusqu'en 1994 de deux activités, enseignement et logistique ; que l'activité logistique a été reprise par le groupe DCN, dans le cadre d'une société DCN Log en juin 1994 ; que le comité d'entreprise de la société DCN Log a saisi le tribunal de grande instance...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Carré-Pierrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 13e, 16 octobre 2008, qu'à la suite de l'échec des négociations préélectorales pour l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel devant avoir lieu en juin 2008 au sein de la société Equant France, l'employeur a fixé seul les modalités d'organisation du scrutin dans...