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Recherche de avec pour l'avocat général M. Bruntz. dans la jurisprudence francophone

654 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Avis, 14 mai 2001, 01-00001

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Avocat général : M. Bruntz....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du...

France | 14/05/2001 | Avis

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 00-11469

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 434-2, alinéa 3, et R. 413-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942 qui subordonne la majoration de rente à l'obligation pour la victime d'un accident du travail d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Attendu que M. X..., victime, le 24 septembre 1935, d'un...

France | 12/07/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 00-11659

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfant à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Activité... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Nancy, 15 décembre 1999 a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que...

France | 12/07/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 99-18375

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de faute pénale non intentionnelle - Portée .... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que le 18 mai 1994, Gérard X..., salarié de la société Manutrans, a été victime d'un accident mortel du travail à la suite de l'explosion d'un pneumatique qu'il était en train de gonfler ; que le gérant de la société Manutrans a été relaxé des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité par décision devenue irrévocable ; que Mme Y..., agissant pour le compte de Sandra...

France | 12/07/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 00-40771

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement d'une créance salariale - Instance en... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-67, L. 621-68 et L. 621-143 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui arrête le plan met fin à la période d'observation et fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, sous la seule réserve de ceux qui sont attribués, dans la procédure simplifiée, au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan ; que lorsqu'une...

France | 27/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 00-60252

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul -... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Attendu que la société Stora Enso Corbehem fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2000, statuant sur renvoi après cassation Soc, 28 mars 2000 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 8, 9 et 11 juin 1998 pour le premier tour, et les 22, 24 et 25 juin 1998 pour le second tour, alors, selon le moyen : 1° que si, pour la...

France | 27/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 00-60415

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du Travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, en vue des élections de la délégation unique des représentants du personnel de la société SGCC, l'inspecteur du Travail a décidé le 25 août 2000 de répartir les salariés en deux collèges : le premier regroupant les salariés relevant de la classification ouvriers et employés et le second regroupant les agents de maîtrise et...

France | 27/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-21903

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Avocat général : M. Bruntz....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 septembre 1999 que le comité d'entreprise de la société Benoist Girard a désigné le Cabinet d'expertise société Syndex pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 1995 et des documents prévisionnels de l'exercice 1996 ; que la société Syndex a demandé la communication de divers documents ; que la société a répondu que cette communication était impossible pour certains documents qui étaient...

France | 27/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-41723

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Portée . CONTRAT DE... ...Avocat général : M. Bruntz....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société SIAT a été licencié pour motif économique par lettre du 3 janvier 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt énonce que les premiers juges ont exactement retenu que la lettre du 16 décembre 1996, convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement...

France | 27/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-43380

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocat général : M. Bruntz....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 1999, que la société Créations GF a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 juillet 1996 et que la fermeture immédiate de l'entreprise a été ordonnée ; que, par lettre du 22 juillet 1996, le mandataire-liquidateur a licencié tout le personnel pour motif économique ; que le 31 juillet 1996, la société ANM a déposé une offre de reprise des éléments d'actif...

France | 27/11/2001 | Chambre sociale
 
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