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§ France, Cour de cassation, Avis, 14 mai 2001, 01-00001

...Avocat général : M. Bruntz.... CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 00-11469

...Avocat général : M. Bruntz.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie . La majoration de rente pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale en faveur de la victime d'un accident du travail, n'est accordée que si ladite victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie. Cette majoration ne peut donc être accordée lorsque la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 00-11659

...Avocat général : M. Bruntz.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de garde d'enfant à domicile - Conditions - Activité professionnelle minimale - Activité du non-salarié - Affiliation - Nécessité . Est exclu du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant le non-salarié qui ne justifie pas d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile ni du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles. ...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2001, 99-18375

...Avocat général : M. Bruntz.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de faute pénale non intentionnelle - Portée . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Relaxe fondée sur l'absence de faute pénale non intentionnelle - Possibilité pour le juge civil de qualifier les mêmes faits de fautifs CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 00-40771

...Avocat général : M. Bruntz.... PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en redressement ou liquidation judiciaire - Demande en paiement d'une créance salariale - Instance en cours lors du jugement arrêtant le plan - Principe de contradiction - Respect - Nécessité . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement l'arrêtant - Instance en cours - Principe de contradiction - Respect - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Prud'hommes - Employeur en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 00-60252

...Avocat général : M. Bruntz.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Nombre de sièges à pourvoir - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Condition . REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Condition Les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise entrent dans le calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 00-60415

...Avocat général : M. Bruntz.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Appartenance à un collège - Contestation - Compétence . TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Appartenance à un collège - Contestation Le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux et non de la répartition de l'ensemble du personnel entre les collèges...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-21903

...Avocat général : M. Bruntz.... 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Définition. 1° L'expert-comptable du comité d'entreprise ayant, comme le commissaire aux comptes, accès aux comptes et documents des sociétés mères ou filiales, il en résulte que les informations relatives aux entreprises d'un groupe situées dans un autre pays doivent être communiquées au comité d'entreprise d'une société filiale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-41723

...Avocat général : M. Bruntz.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Formes - Proposition de modification du contrat - Portée Les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail est formulée au titre de l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. ...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-43380

...Avocat général : M. Bruntz.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créance résultant de la rupture du contrat - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue 1° Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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