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La Jurisprudences de France concernant avec pour l'avocat général M. Bruntz.

654 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 99-46140

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente -... ...M. Bruntz....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit italien Compagnia technica internazionale progetti CTIP, qui possède un établissement secondaire en France, a été déclarée en faillite, par jugement du 17 avril 1997 du tribunal civil de Rome, qui a nommé M. X... en qualité de curateur de la faillite et M. Y... pour lui apporter assistance pour les problèmes juridiques en France ; que M...

France | 02/07/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 00-21205

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement du supplément du juste prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation . VENTE -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2000 que par acte notarié du 27 septembre 1986 Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse de vente sur un immeuble de rapport au prix de 600 000 francs, sous la condition suspensive de son envoi en possession du legs portant sur ce bien, qui est intervenu le 11 juillet 1995...

France | 04/12/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-03907

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Défaut - Action en... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 février 2001, qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries...

France | 04/12/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 00-18022

1° COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation soumise à l'accord du conseil syndical -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Les Jardins du Port du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cobazur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 04/12/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-42364

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mode de rémunération - Novation - Intention de nover - Appréciation - Pouvoirs des juges. 1°... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 16 août 1989 en qualité de VRP par la société Noël France ; que la rémunération était constituée d'un fixe, d'une indemnité forfaitaire par journée de déplacement, d'une indemnité forfaitaire par journée de participation aux salons et journées d'achat, et de commissions ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1995 pour motif économique...

France | 15/10/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2002, 01-12851

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Domaine d'application - Demande... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 2001, que Mme X... et M. Y..., locataires d'une maison d'habitation, donnée à bail par les époux Z... De A..., ont assigné leurs bailleurs en réparation du préjudice résultant d'inondations survenues en août 1997 ; que reconventionnellement les époux Z... De A... ayant délivré à leurs locataires un...

France | 10/12/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2002, 01-11793

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local achevé antérieurement au 1er septembre 1948 - Preuve - Charge . Il... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2000, que M. X..., ayant donné verbalement une maison à bail à M. Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation du...

France | 10/12/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 00-17925

1° VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Remboursement des impôts fonciers. 1° Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 1999 que Mme X... et M. Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z..., moyennant un prix réglé partie comptant et partie sous forme d'une rente viagère ; que Mme X..., en raison de la...

France | 04/12/2002 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-45082

1° EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions - Décision pénale - Nécessité non. 1° Le paiement de l'indemnité... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 17 mai 1998 par la société Nostalgia Café en qualité d'employée "toutes mains", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier ; que, par lettre du 6 août 1998, la salariée a démissionné de son emploi en reprochant à son employeur de ne pas respecter son obligation contractuelle de paiement des heures supplémentaires...

France | 15/10/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 décembre 2002, 01-03567

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Préjudice subi par la caution - Preuve -... ...M. Bruntz....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2001, que la sociét...

France | 04/12/2002 | Chambre civile 3
 
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