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ETRANGER - Contrôles - Retenue - Procédure - Régularité - Conditions - Accomplissement des diligences de façon continue non L'article... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme Salimata X..., de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transporteur aérien - Responsabilité... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Marseille, 13 février 2013, que, le 2 mai 2012, M. et Mme X..., titulaires de billets d'avion, pour deux vols aller-retour, le premier, Marseille-Paris, avec la compagnie Air France, le second, Paris-Male Maldives via Colombo...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Requête de l'un des époux en séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...Demande d'avis n° P 13-70.007 Séance du 10 février 2014 Juridiction : le tribunal de grande instance de La Rochelle Avis n° 15001P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du...

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Nature - Détermination... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-14. 509 et R 13-16. 511 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-14. 509 : Attendu que le pourvoi n° U 12-14. 509, formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° R 13-16. 511 : Attendu, selon...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Géraldine et Lucette X... et M. Robert X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Florent X... ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a demandé l'annulation des actes de naissance de Mmes Géraldine et Lucette X... et M. X... détenus par le...

DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du donateur PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les 28 décembre 1991 et 14 mars 1992, Marie X... a souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice des époux Y... ; que le 28 juillet 1994, elle leur a fait donation de la nue-propriété de sa maison ; qu'elle a été placée sous tutelle le 15 mai 2000 et...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Exercice de ce droit - Ingérence... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Claude Y... se sont mariés le 6...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Appel-nullité - Exclusion - Portée APPEL CIVIL - Appel-nullité... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2011, qu'après avoir formé, le 30 avril 2010, un recours en annulation contre une sentence arbitrale intermédiaire, rendue en France, le 8 avril précédent, en matière d'arbitrage international, la société Bioalliance Pharma...

INDIVISION - Partage - Lésion - Action en complément de part - Nature - Détermination - Portée INDIVISION - Partage - Lésion - Action... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 janvier 2012, que Mme X... et Mme Y... ont procédé au partage d'un immeuble indivis par un acte authentique du 18 avril 2007 ; que par une assignation du 25 février 2009, Mme X... a engagé une action en complément de part en invoquant une lésion de...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Somme fixée forfaitairement dans la donation - Intérêts -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 9 juillet 1994, Yvonne X...a donné en avancement d'hoirie à son fils, Hervé Y..., un immeuble évalué à 850 000 francs 129 581, 66 euros ; que les parties sont convenues que le rapport à faire par le donataire à la succession serait " de la...