| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-24802
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2013, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y...et condamné le second à verser à la première un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M. Y...fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2014, 13-16038
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transporteur aérien - Responsabilité... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Marseille, 13 février 2013, que, le 2 mai 2012, M. et Mme X..., titulaires de billets d'avion, pour deux vols aller-retour, le premier, Marseille-Paris, avec la compagnie Air France, le second, Paris-Male Maldives via Colombo...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 11-17739
ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Appel-nullité - Exclusion - Portée APPEL CIVIL - Appel-nullité... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 2011, qu'après avoir formé, le 30 avril 2010, un recours en annulation contre une sentence arbitrale intermédiaire, rendue en France, le 8 avril précédent, en matière d'arbitrage international, la société Bioalliance Pharma...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-19269
FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 novembre 2010 et 5 janvier 2012, qu'Yves-Mayeul a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 28 octobre 2003 de M. X... et de Mme Y..., son épouse ; que le 23 janvier 2007, M. Z... a assigné M. X... en contestation de paternit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2014, 13-14822
ETRANGER - Contrôles - Retenue - Procédure - Régularité - Conditions - Accomplissement des diligences de façon continue non L'article... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que Mme Salimata X..., de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-11843
TRANSACTION - Homologation - Pouvoir du juge - Etendue - Détermination Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2012, qu'à la suite d'une plainte pour vol déposée à son encontre, M. X..., ancien directeur général de la société Compagnie C-Super, s'est engagé, suivant une transaction conclue le 3 avril 2009, à indemniser la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-21762
VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Conseil des ventes volontaires de meubles aux... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-20582 et suivants
TESTAMENT - Testament international - Validité - Conditions - Effets - Nullité - Testament authentique - Insanité d'esprit - Cas... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 13-21. 118, R 13-20. 582, Z 13-21. 119, D 13-24. 389 et E 13-24. 390 qui sont connexes ; Sur l'irrecevabilité des pourvois n° Y 13-21. 118, R 13-20. 582 et Z 13-21. 119, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-14509 et suivant
SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Nature - Détermination... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-14. 509 et R 13-16. 511 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° U 12-14. 509 : Attendu que le pourvoi n° U 12-14. 509, formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° R 13-16. 511 : Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-14629
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Atteinte -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2012, que Mmes X... Y..., Marie-Clémentine et Constance Y... les consorts Y..., veuve et filles de l'acteur Bruno Y..., ont repris l'instance par laquelle celui-ci avait assigné la société Editions Dargaud la société, à laquelle il reprochait...