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112 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 11-17739

...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général... ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Exequatur - Recours - Appel-nullité - Exclusion - Portée APPEL CIVIL - Appel-nullité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale dès lors que cette ordonnance peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette sentence ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-15393

...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général... INDIVISION - Partage - Lésion - Action en complément de part - Nature - Détermination - Portée INDIVISION - Partage - Lésion - Action en complément de part - Publicité foncière - Nécessité non PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Exclusion - Cas - Demande en paiement d'un complément de part L'action en complément de part prévue par l'article 889 du code civil n'a pas pour objet l'annulation du partage mais le paiement d'un complément de part. Dès lors, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-16625

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Somme fixée forfaitairement dans la donation - Intérêts - Capitalisation - Détermination - Condition INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Succession - Rapport - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Somme fixée forfaitairement dans la donation - Capitalisation - Conditions - Application INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-19269

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... FILIATION - Action relative à la filiation - Action en contestation de filiation - Opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal - Représentation par un administrateur ad hoc - Nécessité ADMINISTRATION LEGALE - Opposition d'intérêts entre l'administrateur et le mineur - Désignation d'un administrateur ad hoc - Nécessité - Cas - Action en contestation de filiation Dans toute action en contestation de filiation, les intérêts de l'enfant mineur dont la filiation est contestée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2013, 12-25239

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... SUCCESSION - Salaire différé - Débiteur - Exploitant - Portée SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Demande à l'encontre de la succession de l'épouse de l'exploitant marié sous le régime légal - Irrecevabilité - Portée SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Moment - Règlement de la succession de l'exploitant SUCCESSION - Salaire différé - Bénéfice - Exercice du droit de créance - Moment - Règlement de la succession de l'exploitant - Cas - Epouse mariée sous le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2013, 12-26066

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Exercice de ce droit - Ingérence injustifiée - Caractérisation - Applications diverses - Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe, célébré sans opposition, et ayant duré plus de vingt ans MARIAGE - Nullité - Mariage entre alliés en ligne directe - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mariage, célébré sans opposition, ayant duré plus de vingt ans Constitue une ingérence injustifiée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-14509 et suivant

...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général... SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Présomption de gratuité de l'article 918 du code civil - Nature - Détermination RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du code civil - Présomption de gratuité - Nature - Détermination La présomption de gratuité instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-28953

...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Nécessité - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office du juge L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-35341

...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général... DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du donateur PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Donations entre vifs et testaments - Action en nullité - Point de départ - Détermination La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Avis, 10 février 2014, 13-70007

...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Requête de l'un des époux en séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Ordonnance permettant d'assigner - Délai imparti au requérant initial - Expiration - Assignation en divorce délivrée par l'autre époux - Recevabilité - Domaine d'application - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Audience de conciliation - Acceptation du principe de la séparation de corps - Portée Hormis dans l'hypothèse où, lors de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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