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Recherche de avec pour l'avocat général M. Berkani dans la jurisprudence francophone

83 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-66510

AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation - Pourvoi - Délai - Interruption - Condition AIDE JURIDICTIONNELLE - Demande - Cassation -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que Mme X... et M. Y..., qui avaient comparu, ont été déboutés de leur demande indemnitaire dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAM par un arrêt du 2 juin 2006 ; que la demande d'aide...

France | 21/10/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-70244

CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Surendettement - Litige indivisible - Portée INDIVISIBILITE - Effets -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé un...

France | 06/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-70437

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Portée SAISIE IMMOBILIERE -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 16 juillet 2009, que M. Paul X... est titulaire d'un droit viager d'habitation portant sur une pièce d'un immeuble appartenant à M. et Mme Gabriel X... ; que l'immeuble a été adjugé à MM. Gérard, Laurent et Frédéric Y... par un jugement prononcé le 7 septembre 2005 à l'encontre duquel M. Paul X... a formé tierce opposition...

France | 06/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-71129

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Caractérisation - Cas - Magistrat n'ayant pas... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Nîmes, 16 septembre 2009, que la société Mirabeau a contesté le compte des dépens présenté par la SCP X..., avoué de la société Thomson Microelectronics ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mirabeau fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation, alors...

France | 06/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-71146

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Autorisation du juge de l'exécution - Audience à laquelle... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Créteil, 1er octobre 2009, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Natixis paiements à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement d'orientation a autorisé ces derniers à procéder à la vente amiable du bien saisi dans un délai de quatre mois et...

France | 06/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-71820

APPEL CIVIL - Recevabilité - Exclusion - Cas L'instance introduite par une assignation qui vise seulement à obtenir la communication de... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la société IPFO bail, anciennement dénommée Locafrance société IPFO, a promis de céder à la société VRG Holding France, devenue la société Buhrmann ISD groupe la société Buhrmann, la totalité des actions composant le capital de sa filiale, la société Agena la société ; que la société Buhrmann a...

France | 06/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-72485

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Exclusion - Cas - Débiteur dont le... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 20 octobre 2009, qu'une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée par Mme X... ; que des créanciers ont formé un recours contre cette décision...

France | 06/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2011, 09-72506

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Défaut de saisine régulière - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 octobre 2009, que M. et Mme X... ont délivré congé à MM. Jean-Pierre et Jean-Paul Y... les consorts Y... et au GAEC Jean-Pierre et Jean-Paul Y... de parcelles de terre qu'ils leur avaient données à bail, après avoir saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de ce bail ; Attendu que les consorts...

France | 06/01/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-13209

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Recours incident - Recevabilité - Conditions - Détermination... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 10 février 2009, que Mme Y... a confié la défense des intérêts de son fils mineur à M. X..., avocat au barreau de Bordeaux, pour une action en responsabilité ; que M. Y..., devenu majeur, a payé à M. X... les honoraires demandés en application de la convention qui avait été souscrite par sa...

France | 17/02/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-70137

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en trouble de voisinage - Demande tendant à la... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation à Sassenage, jouxtant une parcelle sur laquelle la société International Services la société a entrepris au cours de l'année 2003 une activité de stockage de bouteilles de gaz, et installé une cuve d'azote liquide ; que se plaignant...

France | 17/02/2011 | Chambre civile 2
 
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