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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Demande en nullité d'une clause d'un bail... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Arribat de son intervention volontaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observation constante de ses obligations -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 décembre 2008, que les époux X..., preneurs à bail solidaires de parcelles appartenant aux époux Y..., qu'ils avaient mises à la disposition de l'exploitation agricole...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'arrêté du 18 décembre 1986 du préfet des Ardennes ; Attendu que le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuelle en cours de bail, de l'état et de...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Moment - Signification en cours de bail - Portée... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que, suivant...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Objet - Détermination Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 janvier 2009, que la société Cyval, venue aux droits de M...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Etendue - Détermination PUBLICITE FONCIERE... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2009, que par acte authentique du 31 juillet 2000, la Société générale a consenti à la société civile professionnelle d'avocats Bettinger la SCP un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que selon commandement du 30 janvier 2008 publié le 20 février suivant, la Société générale a fait saisir ce bien puis a...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d'un prêt - Demande de prêt conforme à... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2009, que, par acte du 23 décembre 2003, Mme X... a vendu un terrain à bâtir aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 300 000 euros sur douze ans au taux nominal maximum de 5 % l'an, l'acte comportant une clause stipulant que " La réception de cette offre devra intervenir...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Ascenseur - Répartition en... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2009, que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné, avec d'autres copropriétaires Mme et MM. Y... et M. et Mme Z..., le syndicat des copropriétaires dénommé ensemble immobilier 27 rue d'Italie en...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que le bailleur...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 mai 2009, que par acte sous seing privé conclu le 29 juillet 2005 avec le concours de la société Toss Avis immobilier, agent immobilier, M. X... a vendu un immeuble aux époux Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 5 septembre 2005, à 18 heures ; qu'estimant que la condition n'avait pas été réalisée dans le délai prévu, M...