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BAIL COMMERCIAL - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Moment - Signification en cours de bail - Portée... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que, suivant...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Relogement des occupants - Hébergement et coût à... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 juin 2008, que M. X... et Mme Y..., locataires d'un appartement, propriété de la société Logivie, qui avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter prononcée le 30 juillet 2004, ont conclu avec leur bailleur, le 11 août 2004, un nouveau contrat de bail portant sur un autre logement ; que...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que le bailleur...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Demande en nullité d'une clause d'un bail... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Arribat de son intervention volontaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Fixation, par le juge des... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2008, que les consorts X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail à la société Tinou Shop société Tinou, ont assigné cette dernière pour faire fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Etendue - Détermination PUBLICITE FONCIERE... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2009, que par acte authentique du 31 juillet 2000, la Société générale a consenti à la société civile professionnelle d'avocats Bettinger la SCP un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que selon commandement du 30 janvier 2008 publié le 20 février suivant, la Société générale a fait saisir ce bien puis a...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Bonne foi du preneur - Observation constante de ses obligations -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 décembre 2008, que les époux X..., preneurs à bail solidaires de parcelles appartenant aux époux Y..., qu'ils avaient mises à la disposition de l'exploitation agricole...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'arrêté du 18 décembre 1986 du préfet des Ardennes ; Attendu que le prix de chaque fermage évalué en une quantité déterminée de denrées est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuelle en cours de bail, de l'état et de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2009, que les consorts X... ont consenti à la société Suchet...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ...M. Bailly...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Riom, 25 octobre 2007 et 19 février 2009, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable du 21 octobre 2003, notifiée les 25 et 27 octobre 2003, annulé les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant précédé les ordonnances rendues les 18 avril 2000 et 3 avril 2001 par le juge de l'expropriation du...