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1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du... ...M. Amiel....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 20 septembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende dont 20 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, 1er de la loi du 1er août...

FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Nécessité - Exemption - Cas - Terrains anciennement en nature de bois et n'ayant pas... ...M. Amiel....REJET des pourvois formés par : - X... Yves, - X... Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 1er février 1993, qui les a condamnés, pour défrichement sans autorisation préalable de l'Administration, à une amende de 53 660 francs chacun. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions OFFICIER DE... ...M. Amiel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Roland, - X... Pierre-Alexis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail clandestin, escroqueries et publicité mensongère, a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure. Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 décembre 1995, prescrivant...

1° INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Durée limitée - Fixation par le juge 1° DROITS DE LA DEFENSE - Ecoutes... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des pièces de la procédure, a étendu cette nullité aux poursuites...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Presse - Responsabilité pénale - Directeur... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a dit que la contrainte par corps s'exécuterait conformément aux dispositions des articles 750 et...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui a rejeté ses demandes dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Analyse de contrôle -... ...Avocat général :M. Amiel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article R. 241-2 du Code de la route, à 800 francs d'amende. LA COUR, Vu les...

SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Définition ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la... ...Avocat général :M. Amiel...IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi commun formé par : - X... Geneviève, - le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mars 1991, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux certificat sur leur plainte, a, d'une part, déclaré irrecevables l'action et l'appel du syndicat départemental des...

CASSATION - Peine justifiée - Erreur de qualification - Effet ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction -... ...Avocat général :M. Amiel...REJET du pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui, pour escroquerie et vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Avocat général :M. Amiel...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, sur appel par Y..., Z..., A..., parties civiles, d'un jugement l'ayant relaxé, l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...