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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23472
LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 102-1 du code du travail maritime - Abrogation par l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-717 du 18... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2013, que M. X... a été engagé le 9 octobre 2008 en qualité de second mécanicien par la société Sapmer ; que le 3 décembre 2008, lors d'une escale technique aux Seychelles, le marin a procédé à une manipulation à l'origine d'une fuite d'ammoniaque qui a provoqué son intoxication et le décès de six travailleurs ; que le 16...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-27695
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire d'activité - Notion - Surcroît d'activité... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2012, que selon contrat de travail conclu à durée déterminée pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, M. X... a été engagé par la société Safen « en vue de l'aider à faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant de la commande suivante : déchargement de pneumatiques chez le client Michelin à Saint-Priest » ; que cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-28229
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé à l'encontre de la société Bauland-Gladel-Martinez et de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 14-10149
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Appréciation... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société Sword ; que son contrat de travail comportait en son article 4 une clause dite de non concurrence ; qu'à l'issue du congé de maternité dont la salariée a bénéficié du 18 avril 2009 au 7 août 2009, les parties ont convenu le 10 août d'une rupture conventionnelle, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-16896
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 2006 par la société Buyinpack, devenue B-Pack services, en qualité de chef de projet statut cadre, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil SYNTEC étant applicable aux relations contractuelles ; qu'il a démissionné sans réserve par courrier du 6 octobre 2008...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-17850
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Licenciement - Licenciement économique - Conditions -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Attendu que si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24471
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Obligation de non-concurrence - Date de départ... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26374
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Point de départ - Fixation - Date - Rupture du contrat de travail... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 2010 en qualité de vendeuse par M. Y..., exploitant un commerce de chaussures ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans en contrepartie de laquelle l'intéressée percevait, après la cessation effective de son contrat, et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 14-17394
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-30 - Droit de propriété - Egalité - Disposition de nature... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise à l'occasion du pourvoi formé par la société Rollet est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer à un employeur, tenu de régulariser son affiliation à une caisse de congés payés, de régler à la caisse dont il relève l'intégralité des cotisations qu'il aurait dû payer...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2014, 13-12535
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...M. Aldigé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,20 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 10 août 2009 par la société PL Transports en qualité de conducteur grand routier ; que par jugement du 29 novembre 2010, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que le salarié, en arrêt maladie depuis...