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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45088

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation géographique - Refus du salarié - Clause de mobilité illicite contenue dans la convention collective - Clause de mobilité insérée dans le contrat - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45321

...M. Aldigé... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Inactivité temporaire - Cause - Maladie ou accident de l'enfant - Certificat médical - Délai pour le faire parvenir - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assistant maternel - Convention collective nationale du 1er juillet 2004 des assistants maternels du particulier employeur - Article 14 - Absences de l'enfant - Maladie ou accident - Rémunération des temps d'absence - Exclusion - Condition Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 06-45147

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Obligations du cessionnaire - Exécution de l'engagement unilatéral pris par le cédant - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Engagement unilatéral - Transmission CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 06-40852

...M. Aldigé... PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Constatations purement matérielles - Procédés - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Validité - Condition Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 06-45093

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Applications diverses - Surveillance d'un salarié à son insu par l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-40269

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Salariés les remplissant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Exclusion - Cas - Salarié remplissant les conditions légales de mise à la retraite en dehors du cadre d'un plan social CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Salariés les remplissant - Mise en oeuvre d'un plan social - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail que lorsque les conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-40835

...M. Aldigé... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différends nés entre salariés - Applications diverses - Redistribution de cachets entre musiciens salariés d'un même employeur PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Différends nés entre salariés - Lien de subordination entre eux - Défaut - Portée En application de l'article L. 511-1, alinéa 4, du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends nés entre salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-41813

...M. Aldigé... PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Accord collectif - Interprétation - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Question préjudicielle posée par le juge administratif - Accord collectif - Interprétation - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Interprétation - Compétence PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Litige individuel - Définition Le juge prud'homal...

§ France, Cour de cassation, Avis, 07 avril 2008, 08-00001

...M. Aldigé... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Contestation du motif économique du licenciement - Possibilité Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis ...Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers n° 008 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants...

§ France, Cour de cassation, Avis, 07 avril 2008, 08-00003

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation - Qualité pour la former Le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé est recevable à contester l'ordre des licenciements ...Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 008 0002 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2008 par la cour d'appel de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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