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329 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 05-45354

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion - Conditions - Sommes revêtant la forme d'un droit de créance sur l'entreprise - Défaut - Caractérisation ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-12977

...M. Aldigé... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d'un expert-comptable - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Société intégrée dans une unité économique et sociale - Société dotée d'un comité d'établissement - Attributions - Examen annuel des comptes - Mise en oeuvre - Portée Lorsque dans le cadre d'accords collectifs ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-21964

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Organisation de l'entreprise - Evaluation professionnelle des salariés - Traitement des données recueillies au cours des entretiens - Déclaration préalable à la CNIL - Nécessité - Condition INFORMATIQUE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement automatisé d'informations nominatives - Mise en oeuvre - Formalités préalables - Déclaration à la CNIL - Traitement de données recueillies au cours d'entretiens d'évaluation professionnelle - Caractère automatisé - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-40489

...M. Aldigé... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur - Décision de refus - Annulation par l'autorité administrative - Absence de nouvelle décision administrative en raison de la fin de période de protection - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat de travail - Annulation par l'autorité administrative du refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé - Absence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-42379

...M. Aldigé... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Effets - Mandat d'un représentant du personnel dont le contrat se poursuit - Cessation - Moment - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles générales - Mandat - Cessation - Cause - Changement d'employeur ne relevant pas de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail - Cas - Convention nationale des entreprises de propreté - Reprise d'un marché en vertu de l'accord...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44754

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture par le salarié - Doute sur les faits allégués contre l'employeur - Doute ne profitant pas au salarié CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Défaut - Effets - Détermination de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 05-41070

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture par le salarié - Manquements de l'employeur - Faute grave - Caractérisation - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Manquements de l'employeur - Appréciation - Office du juge En application de l'article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-41536

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Motif unique - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation - Motif du recours - Motifs successifs - Portée En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44190

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de contrat - Taux - Réduction - Contreparties - Accès privilégié du salarié à la formation professionnelle STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord national du 25 février 2003 - Formation professionnelle - Accès - Effets - Indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail - Fixation - Limites - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Accès - Propositions de l'employeur - Défaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 07-40522

...M. Aldigé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une clause de mobilité - Refus du salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Mutation en application d'une clause de mobilit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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