Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour l'avocat général M. Albaut dans la jurisprudence francophone - page 68

Page 68 des 682 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 66-13261

SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT LES JUGES DE LA SAISIE STATUE SUR... ...M ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT DAME Z... A RELEVE APPEL ; ATTENDU...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 66-13816

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE DEFINITION PLAINTE SANS CONSTITUTION DE... ...M ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ORDONNANT LA MISE EN VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SUR POURSUITES DE X..., QUE LES EPOUX Y... ACQUEREURS DU FONDS A EUX VENDU PAR DAME Z..., SE SONT SUBSTITUESA CETTE DERNIERE DANS SA DETTE VIS-A-VIS DE X..., CREANCIER TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS DE COMMERCE ; QUE LES EPOUX Y... ONT PRETENDU AVOIR REMIS A UN CABINET SAUTIER UNE SOMME SUFFISANTE POUR REMBOURSER...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 66-14034

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE DOUBLE POSSIBILITE REJET DE L'UNE D'ELLES NECESSITE D'ADOPTER LA SECONDE... ...M ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CONTRAT EST INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PAU ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT : EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SERONT COMPETENTS - TOUTEFOIS, LA...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 66-14221

REQUETE CIVILE DELAI SUSPENSION POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION NON LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES... ...M ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1966, X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION D'UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 SIGNIFIE LES 20 ET 22 AOUT 1958, CET ARRET AYANT PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION QUI...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 67-10312

1 AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 REMUNERATION TRANSACTION TRANSACTION APRES JUGEMENT SUR LE FOND JUGEMENT STATUANT SUR LE... ...M ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONTRE Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, UN JUGEMENT A DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE A LA VICTIME UNE PROVISION ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE, AVEC LE...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 1968, 67-11170

REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPULSION DECISION STATUANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU LOGEMENT OCCUPE PAR L'EXPULSE... ...M ALBAUT...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1966, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE PAR ELLE ACQUIS AVANT SON MARIAGE ET DANS LEQUEL DEMEURE SON MARI ; QUE CE DERNIER N'A PAS CONSENTI A LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DES...

France | 10/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 66-14620

FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT DONC LA CASSATION... ...M ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS INVOQUES PAR ME Y..., AVOUE DES CONSORTS Z... ET DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DANS LE PROCES INTENTE PAR...

France | 09/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 67-10933

JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR PROCEDURE DEBATS PUBLICITE EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE LES DEBATS D'UNE... ...M. ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN DIVORCE SOUMISE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE SUR L'APPEL DE DAME X... DU JUGEMENT AYANT OCTROYE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE FEZ PRONONCANT LE DIVORCE...

France | 09/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 67-11288

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL INSTANCE INTENTEE PAR DES TIERS TIERS PRETENDANT REPRENDRE UNE... ...M ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT CONSENTI MUTUELLEMENT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, UNE DONATION ET AVAIENT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, AVAIENT DEMANDE, LA FEMME PAR VOIE PRINCIPALE, LE MARI PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA SEPARATION DE CORPS ; QU'UNE PREMIERE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., SON MARI AYANT VECU ILLEGITIMEMENT AVEC DAME Y...

France | 09/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1968, 67-13178

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION DEFINITION SOMMATION DE COMMUNIQUER NON 1... ...M ALBAUT...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ASSIGNATION DU 21 JANVIER 1966, X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL DE BORDEAUX, L'INSTANCE EN DIVORCE PAR LUI INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE BLIDA ALGERIE ; QUE, SUR CETTE ASSIGNATION, PILLAT, AVOUE PRES LE SUSDIT TRIBUNAL, S'EST CONSTITUE POUR DAME X... LE 1ER FEVRIER 1966 ET, PAR ACTE DU PALAIS DU MEME JOUR, A FAIT UNE SOMMATION DE COMMUNICATION DE PIECES...

France | 09/05/1968 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award